Les dispositions françaises sur l?autoconsommation collective sont en retard sur les Directives Européennes. La France traîne les pieds, privant ses entreprises innovantes d?un marché potentiel important.
A propos de l’autoconsommation collective, Grégory Lamotte, fondateur et dirigeant de Comwatt, le spécialiste français de l’autoconsommation individuelle d’électricité photovoltaïque produit sur site, ne mâche pas ses mots. Il faut bien dire qu’il n’a pas tort. Posons d’abord le contexte pour que tout le monde comprenne bien.
Grégory Lamotte veut qu’on laisse les acteurs français développer leurs activités, comme en Allemagne ou en Espagne, sans mettre systématiquement des obstacles réglementaires et administratifs en travers de leur route. ©Comwatt
La Règlementation française est machiavéliquement en retard sur les dispositions européennes
La Directive Européenne (UE) 2018/2001 du Parlement Européen et du Conseil « relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) » a été prise le 11 décembre 2018 et publiée au Journal officiel des Communautés Européennes le 21 décembre 2018. Cette Directive fixe un objectif minimum de 32% d’ENR dans la production d’énergie finale brute dans l’Union Européenne en 2030.
Dans son art. 21, elle consacre le droit à l’autoconsommation individuelle et collective, y compris par l’intermédiaire d’agrégateurs. Dans son art. 22 enfin, elle institue des Communautés d’énergie renouvelable, dont les participants ne peuvent pas « être soumis à des conditions ou à des procédures injustifiées ou discriminatoires susceptibles d’empêcher leur participation à une telle communauté ».
Enfin la Directive indique que ces communautés sont autorisées à produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable. Elle peuvent partager, au sein de la communauté, l’énergie renouvelable produite par des unités de production détenues par ladite communauté.
L'autoconsommation collective de PV a déjà un retard de 2 ans
Quelques mois auparavant, en juin 2018, le régulateur français, la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) a pris une décision sur le TURPE dont doivent s’acquitter les participants à une opération d’autoconsommation collective. Le montant de ce TURPE est élevé et rend non-rentable les opérations d’autoconsommation collective. Celles qui apparaissent en France en ce moment sont subventionnées et visent à tester des procédures de comptage et de facturation.
Mais le modèle économique créé par la CRE ne permet pas le développement des opérations d’autoconsommation collective. La préparation des Directive Européenne est publique, les décisions sont longuement pesées avant d’être prises et publiées. En juin 2018, la CRE ne pouvait pas ignorer le contenu de la future directive (UE) 2018/2001.
Elle s’est cependant hâtée de prendre une décision contraire à ce contenu. La France a 2 ans pour transposer le contenu de la directive (EU) 2018/2001. Pour tous ceux qui sont opposés au développement de l’autoconsommation collective, c’est deux ans de gagnés. Pour tous les autres, c’est encore deux ans de patience et de perte de temps.
Le transport de l’électricité et la gestion du réseau coûtent plus cher que la production
Résister à l’autoconsommation collective est un combat d’arrière-garde et contre le sens de l’histoire, souligne Grégory Lamotte. En effet, en France déjà, pour un client final basse tension, le transport de l’électricité et la gestion du réseau coûtent plus cher que sa production. Si l’on prend une facture Tarif Bleu datée du 24 juillet 2019 pour un abonnement de 6 KVA, sans heures creuses, le coût total des consommations s’élève à 57,93 €HT pour 612 kWh, dont 22,40 €HT d’acheminement, soit un prix du kWh de 0,058 €HT hors acheminement et un coût d’acheminement de 0,036 €HT.
A ce coût d’acheminement, il faut ajouter la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) de 0,00969 €/KWh, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) de 0,0225 €/KWh, soit un coût d’acheminement et de gestion total de 0,06819 €/KWh, contre un prix de 0,058 €HT/kWh pour l’énergie elle-même. Pour cette seule raison, il paraît censé de privilégier l’autoconsommation individuelle et collective qui minimise les coûts de transport et de gestion, souligne Grégory Lamotte.
Il poursuit en expliquant que les coûts de production de l’électricité photovoltaïque ne cessent de baisser. En effet, fin Juillet, le Portugal a accordé des contrats de production photovoltaïque avec une rémunération garantie à 14,63 €/MWh : 0,0463 €/kWh ! Tandis que pour le contrat de production d’électricité nucléaire de Hinckley Point en grande Bretagne, EDF a exigé une rémunération garantie de 110 €/MWH ou 0,11 €/kWh, soit 2,4 fois plus.
Un modèle économique centralisé et dépassé
Les acteurs historiques de l’énergie en France sont face à un modèle économique à la fois dépassé et pernicieux pour eux. Lorsqu’EDF fermera la centrale nucléaire de Fessenheim, l’entreprise se trouvera avec zéro recette (pas de production, donc pas de vente de kWh), mais des coûts qui n’auront pas diminué : gestion et surveillance de la centrale, puis son démantèlement.
Dans le même temps, le photovoltaïque décentralisé poursuivra la baisse de ses coûts. Aujourd’hui indique Grégory Lamotte, l’autoconsommation est de plus en plus rentable en France, mais seuls les propriétaires de maisons individuelles y ont accès. C’est injuste, dit-il. Il ne demande pas la lune, mais seulement le droit de pratiquer l’autoconsommation collective comme le prévoient les textes européens, sans attendre la transposition de la directive durant deux ans.
Car, alors que les français, pourtant bien placés, gardent l’arme au pied, les allemands, les espagnols et d’autres pays européens, développent leurs compétences, mettent au point des solutions et commencent à les exporter. La France, grâce à son excellent réseau de transport et de distribution d’électricité, construit pour le chauffage et l’eau chaude électrique à un bout, les grandes centrales à l’autre bout, avec sa masse d’ingénieurs informaticiens de haut niveau, peut prendre toute sa place dans cette compétition. Seulement si les autorités françaises la laissent faire. Il suffirait, rêve tout haut Grégory Lamotte, d’un petit coup de pouce règlementaire.
Source : batirama.com / Pascal Poggi