Comme chaque année au 1er Janvier, le gouvernement change de nombreuses dispositions. Voici celles qui concerne les TPE et les PME
Le plafond des marchés publics sans formalité (sans appel d’offres) passera de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE (Très Petite Entreprise) de participer à des marchés publics. Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics ≥ 25 000 €HT doivent être passés par voie dématérialisée. Ce qui signifie pour les entreprises, que leurs offres doivent être déposées en ligne sur le « profil acheteur » de l’administration – Etat, Collectivité Territoriale, Etablissement Public – concernée.
D’autres projets sont en cours, mais pas encore actés à propos des marchés publics. Par exemple, les acheteurs publics doivent aujourd’hui verser une avance de 5% minimum aux PME titulaires d’un marché public. Un décret devrait porter à 20% ce taux minimum, dans un premier temps pour les marchés publics dont le montant dépasse 50 000 € HT et dont le délai d’exécution dépasse deux mois.
Facturation dématérialisée
Toujours dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (> 5000 salariés) depuis le 1er janvier 2017. Elle a été étendue aux entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5000 salariés) depuis le 1er janvier 2018, puis aux petites entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 1er janvier 2019.
C’est maintenant la dernière étape : la facturation dématérialisée s’appliquera aussi aux TPE (moins de 10 salariés) à partir du 1er janvier 2020. Le Ministère des Finances propose un guide de la commande publique numérique
Plus que trois seuils d’effectifs
Il existe aujourd’hui 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux pour les PME. Chaque législation – code de la sécurité sociale, code du travail, code de commerce, législation fiscale – possède des modes de calculs des seuils différents. A partir du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs sont regroupés en 3 niveaux ! 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés disparaît, sauf en ce qui concerne l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui n’est pas concerné par cette mesure de simplification.
Les modes de calcul des effectifs sont harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Quel que soit le statut de l’entreprise, le mandataire social n’entre pas dans le calcul des effectifs. Enfin, les obligations liées au franchissement d’un seuil ne seront effectives que lorsque le seuil aura été franchi pendant 5 années consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et passe sous un seuil, ledit seuil devra à nouveau être atteint pendant 5 annnées consécutives pour générer l’obligation qui lui est attachée.
Pourtant ce que fait une main, l’autre main le défait : à compter du 1er janvier 2020, la loi modifie aussi le seuil des effectifs implantés en zone franche urbaine (ZFU) et qui demandent à bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum au lieu de 50 pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019. Et voici le seuil de 49 qui réapparaît discrètement.
Certification des comptes
Dans cette lancée de simplification des seuils, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions ci-dessous seront désormais obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaires aux comptes :
- un bilan ≥ 4 millions d’euros,
- un chiffre d’affaires HT ≥ 8 millions deEuros,
- un effectif ≥ 50 salariés.
Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le Régime Social des Indépendandts (RSI), mais par le régime général de la Sécurité Sociale. La mise en œuvre a été progressive, mais à compter du 1er janvier 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations : Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) pour l’assurance-maladie, Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour la retraite de base, Urssaf pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Le site secu-independants.fr s’est enrichi de nouveaux services, dont la possibilité de demander des délais de paement des cotisations par anticipation, le paiement des cotisations par carte bancaire.
Les mesures ci-dessus ne sont que les changements à partir du 1er janvier 2020 déjà connus. La Loi de Finances 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui sont en discussion au Parlement mais doivent être votées avant la fin de l’année 2019, apporteront certainement d’autres changements.
Source : batirama.com / Pascal Poggi