Il n?y a pas de droit de retrait général, reconnu à l?ensemble des salariés au motif qu?il y a un risque d?épidémie, chaque salarié doit justifier de son cas précis.
Le coronavirus (covid-19) progresse de jour en jour en France et son impact sur l’économie est de plus en plus prégnant. Dans l’entreprise, la question se pose alors de savoir comment la jurisprudence relative au droit de retrait du salarié est-elle susceptible de s’appliquer au risque de contamination par le coronavirus ?
Le code du travail consacre un droit d’alerte et de retrait
L’article L4131-1 du Code du travail reconnaît à tout travailleur un droit d'alerte et de retrait, face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le travailleur, ou le représentant du personnel, peuvent ainsi alerter l'employeur de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle représente un tel danger.
Dès lors, que l'employeur partage ou non leur opinion, il doit traiter le risque. Sinon, en cas de sinistre, sa responsabilité serait irrémédiablement engagée pour faute inexcusable.
L’alerte doit précéder ou accompagner le retrait
Pour exercer son droit de retrait, il faut auparavant ou simultanément avoir donné l’alerte. C’est ce qu’a précisé une circulaire gouvernementale de 2007 (Circ. DGT 2007/18, 18 déc. 2007) : « Le droit de retrait ne peut s'exercer sans utiliser, au préalable ou simultanément, la procédure d'alerte, qui consiste, pour le salarié, à signaler à l'employeur (directement ou par l'intermédiaire d'un représentant du personnel) l'existence d'un danger grave et imminent. Le retrait peut intervenir à la suite d'une information donnée par tout moyen ».
Il est important de souligner que cette alerte ne peut en aucun cas être soumise à un formalisme contraignant par l’employeur qui, à défaut d’être suivi, la priverait de ses effets juridiques. Cette alerte peut être donnée par tout moyen.
Une fois l’alerte donnée, qu’en est-il du droit de retrait ?
Les possibilités d’y avoir recours, en situation de crise, sont en réalité très limitées, dès lors que l'employeur a pris les mesures de prévention et de protection nécessaires, conformément aux recommandations du gouvernement.
Quoi qu’il en soit, dans un contexte de pandémie, le caractère légitime de l’exercice de ce droit s’apprécie au cas par cas.
Un droit au retrait apprécié au cas par cas
Il n’y a pas de droit de retrait général, reconnu à l’ensemble des salariés au motif qu’il y a un risque d’épidémie.
Il appartient à chaque salarié de justifier que dans son cas précis le risque est avéré.
Par ailleurs, il est important de souligner que le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail).
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un tel danger (article L. 4131-1 du Code du travail). Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peuvent être prises face à un retrait légitime (article L. 4131-3 du Code du travail).
Source : batirama.com / Damien Aymard