Agenda fiscal et social d'octobre

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour octobre 2011

Date	Professionnels visés	Obligations	Organismes à contacter
12 octobre	Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne	Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de septembre 2011.	Service des Douanes
15 octobre	Artisans employeurs	Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, - déclaration à l’URSSAF des salaires versés au cours du 3^_e trimestre 2001. - Versement des cotisations de Sécurité sociale, CSA, CRDS, chômage... sur les salaires du 3^_e trimestre ou sur les salaires de septembre, selon la périodicité de paiement choisie. Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations sur les salaires de septembre dans tous les cas.	Urssaf, Assedic et autres
15 octobre	Artisans en société	Pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin, paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 10 %.	Service des impôts
17 octobre	Entreprises individuelles	Déclaration des opérations de septembre (déclaration CA3) si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. Paiement de la TVA relative aux opérations de septembre 2011 Si régime des acomptes, paiement de l’acompte de septembre et régularisation sur les opérations du mois d’août 2011	Service des impôts
31 octobre	Artisans en société	Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet, envoi de la déclaration des résultats n° 2065.	Service des impôts

12 octobre