Réglementation incendie, ce que les entreprises doivent savoir

Trois textes règlementaires récents imposent des travaux dans l?existant en matière de sécurité incendie.

Les trois textes réglementaires en question peuvent générer des travaux de sécurité incendie intéressants pour les entreprises. Il s’agit de l’Arrêté du 24 juillet 2006 imposant des travaux dans les hôtels existants (16 000  hôtels existants sont concernés) de l’Arrêté du 23 décembre 2008 traitant des entrepôts et hangars existants en activité.

 

 

Autre texte étudié : le décret du 10 mars 2011 prescrivant des travaux dans les parties communes des immeubles d’habitation collectifs (voir encadré sur les DAAF).

 

Enfin, notons le cas particulier des chambres d’hôtes et des gîtes dont le succès en France a justifié un encadrement législatif particulier.

 

Le risque incendie : ce qu’il faut retenir

 

Le risque d’incendie est le même pour tous les bâtiments, indépendamment du matériau de construction. Il est également fonction de l’aménagement intérieur et du mobilier en général dans les logements.

 

Enfin, il dépend aussi de l’état des équipements, en particulier de l’installation électrique et des appareils fonctionnant à l’électricité (34 % des incendies d’habitation sont dus à une défaillance électrique).

 

Autre facteur : les précautions prises par les occupants au quotidien... 14 % des incendies sont déclenchés par des enfants, soit plus de 6 000 incendies par an en France. D’ailleurs, l’incendie d’habitation est la troisième cause de décès par accidents domestiques chez les enfants de moins de 15 ans, après la noyade et l’asphyxie.

 

Lors d’incendies, la première cause de décès est due aux fumées (80 %). Elle est liée à l’asphyxie par manque d’oxygène et à la toxicité des produits de combustion, notamment le monoxyde de carbone (CO). Ainsi, le choix des matériaux par les artisans est essentiel.

Cas 1 : Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumées

 

 

1. Tous les locaux à risque situés dans les parties communes devront présenter des parois, plancher et portes résistantes au feu.

 

Outre le détecteur de fumées obligatoire dans les parties privatives, le décret impose des mesures de prévention ­incendie à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitation.

 

Le décret rendant obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) dans tous les lieux d’habitation, qui accompagne la loi de mars 2010, a été publié au Journal Officiel du 10 janvier 2011.

 

Il précise notamment à qui revient la responsabilité de l’installation, les exigences auxquelles ce produit normalisé doit répondre, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

 

 

1. La totalité des chambres des résidences de tourisme, étudiants, logements-foyers devra être munie de détection automatique d’incendie à la chambre de l’exploitant.

 

Si le marché du logement particulier présente un faible intérêt pour les professionnels, le décret indique clairement que l’installation des DAAF incombe au propriétaire bailleur pour différentes catégories de logements collectifs – logements saisonniers, foyers d’accueil, résidences saisonnières à vocation sociale, logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou d’un emploi... – un marché d’installations complètes qui devrait être réalisé par les professionnels.

 

Le décret impose par ailleurs des mesures de prévention incendie à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitation, qui seront précisées par arrêté, et visant à éviter la propagation du feu depuis les locaux à risque vers les circulations, dégagements et escaliers.

 

Autrement dit, tous les locaux à risque situés dans les parties communes devront présenter des parois, plancher et portes résistantes au feu. Ces dispositions se traduiront par un volume important de travaux pour les entreprises du bâtiment.

 

La totalité des chambres des résidences de tourisme, étudiants, logements-foyers  devra être munie de détection automatique d’incendie à la chambre de l’exploitant.

Cas 2 : Entrepôts existants : les travaux obligatoires

 

 

L’Arrêté du 23 décembre 2008 modifié – rubrique 1510 - établissement soumis à déclaration – impose des dispositions rétroactives précises aux entrepôts existants.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux installations existantes.
Liste des dispositions à mettre en œuvre dans les quatre mois après la parution de l’Arrêté au Journal officiel
(30 décembre 2008), soit le 30 avril 2009 :

Travaux d’accessibilité

au site, établissement du dispositif hydraulique depuis les engins, récupération et confinement des eaux de sinistre, création de cuvettes de rétention, organisation des déchets et prévention contre les bruits et vibrations.

 

Liste des dispositions à mettre en œuvre dans les dix huit mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel (30 décembre 2008), soit le 30 juin 2010 :

Mise en place d’une détection automatique

, mise en conformité des installations électriques et éclairage et mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.

 

Cas 3 : Les chambres d’hôtes et gîtes

 

 

ZDM : zone de déclencheurs manuels (bris de glace rouge)

ZDA : zone de détecteurs automatiques (détection incendie)

Devant le succès et l’augmentation du nombre des chambres d’hôtes et des gîtes en France, le législateur a souhaité mieux encadrer ce type d’établissements.

 

Depuis juillet 2007, les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n’y élisant pas domicile, sont strictement soumis aux règles des ERP de 5^_e catégorie.

 

De plus, en aggravation, si l’hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l’effectif à partir duquel les dispositions des ERP sont imposées est fixé à 7 mineurs.
Pour les chambres d’hôtes, l’article D. 324-13 du Code du tourisme définit l’activité comme “limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil
de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.”

 

Les chambres d’hôtes sont classées en habitation pour ce qui est de la réglementation incendie applicable.

 

Sont donc des ERP de 5e catégorie, soumis au règlement de sécurité correspondant :

• les gîtes de plus de 15 personnes ;
• les gîtes accueillant au moins 7 mineurs ;
• les bâtiments de plus de 5 chambres d’hôtes.

 

Un des points essentiels liés au classement ERP des gîtes et des bâtiments accueillant plus de 5 chambres d’hôtes est l’obligation de détection automatique d’incendie dans les circulations.

 

Cas 4 : La sécurité incendie dans les petits hôtels existants

 

A la suite d’incendies dans différents hôtels en France en 2005, les pouvoirs publics* ont renforcé les prescriptions de sécurité contre l’incendie applicables aux petits hôtels existants. L’insee estime le montant des travaux à environ 11 milliards d’euros.

 

 

Environ 16 800 hôtels recensés par les 97 préfectures de France sont concernés. L’arrêté est applicable depuis le 4 novembre 2006.

 

Toutefois les propriétaires et les exploitants des établissements existants à la date du 4 août 2006 disposent d’un délai expirant le 4 août 2011 pour satisfaire aux obligations imposées par les articles P08 à P012 du règlement qu’il modifie. Cet arrêté est composé de deux parties :

1. La première partie

   concerne les prescriptions applicables aux établissements à construire ou à modifier dont les interventions peuvent avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ou bien lorsque les travaux impliquent la création, la modification ou le remplacement d’éléments de construction ou d’équipement. Ne sont donc concernés par cette première partie, ni les travaux d’entretien, ni les travaux de réparations courantes, ni même la remise en état d’un élément existant de construction ou d’équipement, à l’intérieur des volumes préexistants.

 

1. La deuxième partie

   concerne les prescriptions applicables dans un délai de cinq ans aux établissements existants à la date de publication de l’arrêté du 24 juillet 2006. Au regard de l’analyse des risques, l’autorité de police peut, après avis de la commission de sécurité compétente, fixer la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que des délais d’exécution inférieurs à la durée prévue dans l’arrêté. Ces travaux rétroactifs portent plus particulièrement sur :

• la création d’un deuxième escalier ;
• l’encloisonnement par des parois résistantes au feu des escaliers et des locaux à risques d’incendie ;
• la mise en place de portes résistantes au feu ;
• La réfection totale des matériaux présentant des réactions au feu inflammable et combustible ;
• les ferme-portes
• Le désenfumage des escaliers et éventuellement des couloirs
• les installations techniques
• l’éclairage de sécurité et l’équipement d’alarme.

Cette deuxième partie présente bien évidement les plus grandes difficultés car elle s’applique à l’ensemble du patrimoine hôtelier existant. Par exemple, la détection automatique d’incendie devient obligatoire dans les circulations pour tous les hôtels existants.

 

Les installations électriques existantes et les systèmes d’alarme et de détection d’incendie devront être en état de fonctionnement.

 

Le cas du 2^_eescalier

 

En cas d’impossibilité architecturale ou technique reconnue par la commission départementale de sécurité*, le 2^_eescalier n’est pas exigé si l’une au moins des mesures suivantes est réalisée :

• la distance entre la porte d’une chambre et la porte d’accès à l’escalier ne dépasse pas 10 mètres ;
• les circulations horizontales des étages desservant des locaux réservés au sommeil sont désenfumées conformément aux dispositions de l’instruction technique n° 246 ;
• une fenêtre de chaque chambre est accessible aux échelles des sapeurs-pompiers à partir du 2^_eétage ou, à défaut, il existe une détection incendie généralisée.

*par exemple bâtiment inscrit à l’Inventaire des Monuments historiques

 

Locaux à risques : quelles portes et cloisons ?

 

 

Les autres travaux importants portent sur l’isolement des locaux dangereux du type lingeries, bagageries ou locaux de stockage de draps. L’isolement doit être assuré par des parois et des portes résistantes au feu. Sont ainsi autorisées :

• les portes en bois massif de 30 mm. En effet, il est admis une équivalence entre l’épaisseur d’une porte pleine en bois massif et le degré de résistance au feu (30 mm = PF 1/2H pour du bois plein) ;
• les parois comportant du plâtre sur une épaisseur de 20 mm (20 mm de plâtre = CF 1/2H)… les parois existantes en béton, pierre, parpaings pleins ou creux, brique pleine ou creuse, béton cellulaire, carreau de plâtre, structure de bois massif garnie par des matériaux incombustibles… Ces parois peuvent être recouvertes notamment d’enduits de ciments, de plâtres ou de panneaux en matériaux incombustibles ;
• les plaques de plâtre cartonnées sont également acceptées.

 

 

De plus, un encloisonnement réalisé par une cloison existante en plaques de parement en plâtre sur ossature métallique conforme à la norme NF DTU 25.41 et possédant un PV CFIH ou EI60 répond favorablement à la notion de paroi résistante au feu édictée à l’article P09.

 

Enfin, dans tous les cas, toutes les portes des chambres devront être munies de ferme-portes.

 

*Arrêté NOR INTE 0600640A du 24 juillet 2006, paru au Journal officiel du 4 août 2006 et par la Circulaire du 1^_er février 2007

 

 

Source : batirama / JC du Bellay