Loi d?urgence sanitaire, 26 ordonnances, des décrets ! Devant cette avalanche de texte, voici un récapitulatif des dispositions intéressant vos entreprises sous forme de questions réponses
Puis-je de ma propre autorité imposer des congés payés à mes salariés ?
Non ! Les textes exigent un accord de branche ou d’entreprise et ne concernent que 6 jours ouvrables de congés payés
Puis-je imposer les dates des jours de RTT à mes salariés ?
Oui, et sans accord de branche ou d’entreprise ! Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix. L'employeur doit informer les salariés dans le délai d'au moins un jour franc.
Ai-je un délai supplémentaire pour verser une éventuelle prime d’intéressement ?
Oui, les textes reportent jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise
Qu’en est-il de la prime de 1000 euros maximum ?
Le ministre de l’économie a fait savoir qu’il suspendait pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’obligation d’avoir un accord d’intéressement pour qu’elles puissent verser une prime sans charges et sans impôts jusqu’a? 1000 € afin de récompenser les salaries qui se rendent sur leur lieu de travail.
Existe-t-il une condition d’ancienneté pour le versement de l’indemnité journalière complémentaire ?
Pratiquement, la condition d'ancienneté d'un an pour en bénéficier est supprimée jusqu'au 31 août 2020
Le coronavirus permet-il aux employeurs de placer leurs salariés en position d’activité partielle ?
Oui, si tant est que le télétravail ne soit pas possible ! La loi vise le cas où l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour « …toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Pour le Bâtiment, on attend toujours à ce jour, un guide de bonnes pratiques permettant de savoir si l'entreprise est en mesure de respecter les conditions sanitaires et de sécurité pour ses salariés. Faute de quoi, le chômage partiel devra être mis en place.
En cas de réduction d’activité, comment se calcule l’indemnité ?
En cas de réduction d’activité, seule la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail peut être indemnisée.
Qui est concerné par ce dispositif ?
Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel, et en CDD, les apprentis (sans que l’indemnisation perçue au titre du chômage partiel leur permette de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient normalement perçue), les intérimaires si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont aussi placés en activité partielle.
Comment fonctionne l’indemnisation ?
Le principe est que l’employeur verse au salarié une « indemnité d’activité partielle » égale à 70 % de sa rémunération brute horaire
Et l’Etat reverse à l’employeur une « allocation d’activité partielle ». Désormais, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. En tout état de cause, ce taux horaire ne peut pas être inférieure 8,03 euros quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quelle est la procédure applicable ?
- L’employeur dispose d’un délai de 30 jours, à compter du placement des salariés en activité partielle, pour effectuer sa demande
- L’avis préalable du CSE n’est plus requis pour effectuer la demande d’activité partielle, mais il doit être transmis dans les 2 mois qui suivent la demande.
- Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené à 2 jours.
- L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum portée à 12 mois
Les forfaits annuels en jours ou en heures sont-ils éligibles ?
Oui, toutefois, il convient de vérifier que l’activité à laquelle sont rattachés les salariés au forfait entre bien dans le champ du dispositif. Ces salariés sont souvent des cadres qui peuvent plus facilement travailler depuis leur domicile. Et si tel est le cas, c'est le télétravail qu'il convient de privilégier." L'activité partielle ne doit être qu'un dernier recours pour les employeurs.
Les heures indemnisées doivent elles figurer sur le bulletin de paie ?
Oui, ou pendant une période de 12 mois sur un document annexé
Un employeur peut-il contraindre un salarié à pratiquer le télétravail (si cela est possible) ?
Oui, l’article L 1222-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés »
Les salariés obligés de travailler pourraient-ils invoquer un droit de retrait ?
Prévu dans l'article L 4131 du Code du travail, le droit de retrait permet à un salarié de se retirer, après en avoir alerté son employeur par quelque moyen que ce soit de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
L'employeur doit alors prendre les mesures nécessaires pour que la sécurité du salarié soit de nouveau assurée et qu'il puisse reprendre le travail. Pendant ce temps, « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise » contre le salarié. Toutefois, il est clair que ce droit devrait être apprécié au cas par cas par le juge et n’a pas de caractère automatique, surtout si l’entreprise a respecté les règles d’hygiène prévues par les consignes gouvernementales. Le salarié dont le droit de retrait n’est pas reconnu risquerait de ne pas se voir rémunéré voire de se faire licencier pour abandon de poste.
Source : batirama.com / François Taquet