Entreprises et auto-entrepreneurs vont pouvoir bénéficier de la suspension du paiement des loyers professionnels et commerciaux.
Les Pouvoirs publics ont suspendu le paiement des loyers professionnels et commerciaux pour les TPE, les auto-entrepreneurs, les indépendants et les professions libérales, depuis le 12 mars et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si cet état d’urgence se terminait par exemple fin avril, la suspension des loyers se prolongerait jusqu’au début du mois de juillet.
Les charges de copropriétés, en revanche, ne sont pas effacées, mais leur paiement peut être reporté. Les propriétaires ne pourront pas demander de pénalités, d’intérêts de retard, ni utiliser la caution – on dit « poursuivre la caution » - ni mettre fin au bail en raison des loyers impayés durant cette période. A la fin de la période, le bail reprend et le locataire devra peu à peu rembourser sa dette locative.
Cette mesure s’applique donc aux TPE, auto-entrepreneurs, indépendants et professions libérales qui emploient de 0 à 10 salariés, ont un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million d’Euros, un bénéfice 2019 inférieur à 60 000 €, et s’ils font l’objet d’une fermeture administrative ou bien d’une perte de plus de 70% de leur chiffre d’affaires.
Prolongement de la trêve hivernale
En revanche, rien de tel pour les ménages et particuliers. Si quelqu’un est confiné hors de chez lui, il doit tout de même payer son loyer. Cependant, durant la période d’urgence sanitaire, s’il respecte les dispositions du bail, notamment la durée de préavis, un locataire peut parfaitement donner congé et quitter son logement.
L’expulsion en cas de loyer impayé demeure possible, mais seulement à l’issue de la trêve hivernale, prolongée par le gouvernement jusqu’au 31 Mai 2020 par une ordonnance du 25 mars, et si une décision de justice l’ordonne. Ce ne sera donc pas pour tout de suite, car les tribunaux sont fermés, seules les affaires urgentes sont traitées.
Les expulsions déjà ordonnées par des juridictions sont suspendues jusqu’à la fin de la trêve hivernale, fixée au 31 Mai pour l’instant.
Source : batirama.com