La Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique interdit aux professionnels de prospecter des consommateurs dans le but de vendre ou réaliser des travaux de rénovation énergétique.
La proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 avait pour objectif de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France.
Les discussions parlementaires ont abouti à l’adoption de la version finale du texte en commission mixte paritaire le 15 juillet 2020. La loi du 24 juillet 2020 qui comprend 12 articles contre six dans la proposition initiale, a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2020.
Les nouveautés apportées par la loi concernent le secteur de la rénovation énergétique, l’information du consommateur, le renforcement de l’obligation des professionnels, l’aggravation des sanctions, la lutte contre les appels frauduleux, etc...
Mettre fin aux activités des « margoulins » de la rénovation énergétique
L’un des objectifs de la Loi vise ainsi à limiter les activités des sociétés ou professionnels, spécialisés dans les arnaques aux particuliers, via les démarchages téléphoniques frauduleux. Le secteur de la rénovation énergétique a notamment vu proliférer un certain nombre de sociétés peu scrupuleuses qui ont entaché la profession.
Or, les travaux de rénovation énergétique deviennent prioritaires dans la politique du gouvernement qui a décidé d’élargir l’accès à MaPrimeRénov dès 2021. Il supprimera notamment les conditions de ressources des particuliers pour l'accès aux dispositifs d'aides (une prime versée après les travaux), donnera accès à la prime aux bailleurs privés et enfin, doublera le budget de l'Etat dédié dans le cadre de MaPrimeRénov.
L’Anil, Agence nationale pour l’information sur le logement, a livré une analyse juridique qui détaille les mesures de cette loi dont certaines ont donc un lien avec le logement. En voici un résumé.
Interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux visant un logement en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est désormais interdite.
Il existe néanmoins une exception concernant les sollicitations qui interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours. Les entreprises du secteur pourront ainsi contacter leurs clients par téléphone, mais pas de nouveaux prospects.
Présentation claire de l’identité du professionnel
Lors du démarchage téléphonique, la loi précise que devront être fournis de manière claire, précise et compréhensible au début de la conversation :
- l’identité du professionnel ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel ;
- ainsi que la nature commerciale de l’appel
Information du consommateur sur l’existence du service Bloctel
Pour mémoire, tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte au moins certaines informations sous une forme claire, détaillée et aisément accessible.
Il s’agit notamment de l’identité et l’adresse du fournisseur ou encore la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat. La loi ajoute à ces informations, la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Par ailleurs, lors de l’appel téléphonique, le professionnel doit désormais indiquer au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.
Créneaux de démarchage téléphonique
Après avis du Conseil national de la consommation, un décret à paraitre déterminera les jours, horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique pourra être autorisé, dans les cas où il est autorisé. Cette disposition s’applique donc uniquement aux secteurs hors rénovation énergétique.
Renforcement des obligations des professionnels
Le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en saisissant l'organisme chargé de gérer celle-ci :
- au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
- avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
Renforcement des sanctions
Les sanctions relatives au démarchage téléphonique abusif ont été renforcées (en cas d’absence d’indication de son identité, d’utilisation d’un numéro masqué, de vente des données d’un consommateur inscrit sur la liste d’opposition ou encore l’absence d’information du consommateur de l’existence de la liste d’opposition Bloctel).
Ces sanctions passent en effet de 3 000 € à 75 000 € pour un particulier et de 15 000 € à 375 000 € pour une entreprise.
Source : batirama.com/ F. Leroy