Un décret publié le 28 juillet demande un entretien des pompes à chaleur de 4 à 70 kW tous les deux ans, ainsi qu?une inspection des systèmes thermodynamiques ? 70 kW
Le Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2020, introduit plusieurs nouveautés.
La plus remarquée est l’obligation d’entretenir au moins une fois tous les deux ans les pompes à chaleur d’une puissance comprise entre 4 et 70 kW. La seconde, dont on parle moins, impose aux entreprises de maintenance une obligation de conseil aux utilisateurs – les ménages, les copropriétés, les entreprises tertiaires, etc. – à propos de leurs systèmes de chauffage, de production d’eau chaude et de rafraîchissement thermodynamiques.
La troisième, dont curieusement on ne parle pas du tout, impose des rendements minimaux pour les chaudières ≥ 70 kW. La dernière nouveauté, qui concernera beaucoup les solutions de ventilation en tertiaire, notamment, englobe dans l’obligation d’entretien les systèmes de chauffage couplés à de la ventilation (les CTA, par exemple). Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication, le 30 juillet 2020.
Il a aussitôt été complété par quatre autres textes datés du 24 juillet, mais seulement publiés au JO du 31 juillet 2020 : l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts, l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW, l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique et l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières.
Ces quatre arrêtés précisent les conditions d’application des modalités contenues dans le décret. Examinons d’abord l’effet sur les pompes à chaleur.
Entretien obligatoire pour les pompes à chaleur de 4 à 70 kW
Jusqu’à ces deux textes – décret + arrêté -, les obligations règlementaires pesant sur l’entretien des pompes à chaleur et des climatiseurs étaient un peu confuses et peu rigoureuses. Il n’était pas obligatoire d’entretenir les pompes à chaleur de moins de 12 kW réversibles ou non.
Les systèmes de climatisation et les Pac réversibles >12 kW étaient soumis à une obligation d’inspection périodique, au moins une fois tous les 5 ans, selon le décret n°2010-249 du 31 mars 2010. De plus les équipements thermodynamiques et frigorifiques, dont la charge de fluide est supérieure à 2 kg, étaient soumis à un contrôle d’étanchéité des circuits frigorifiques, selon l’arrêté du 7 mai 2007.
Depuis la parution de l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW (NOR : TRER2014735A), la situation est plus claire. Tous les systèmes thermodynamiques – ce qui englobe les Pac, réversibles ou non, les climatiseurs et les ballons thermodynamiques – entre 4 et 70 kW de puissance doivent être entretenus au moins tous les deux ans. En ce qui concerne les systèmes installés au 1er juillet 2020, le premier entretien devra être effectué au plus tard, le 1er juillet 2022.
L’arrêté explique ce que signifie le mot entretien. Il s’agit à la fois de « la vérification du système ainsi que, si nécessaire, de son nettoyage et de son réglage » et de « la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de climatisation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci ».
Il rappelle que le contrôle d'étanchéité prévu par l'article R. 224-44-2 du code de l'environnement comporte :
- la vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant ;
- un relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres le cas échéant.
Trois annexes détaillent les conditions d’entretien et de conseil.
Des obligations détaillées et précises
La première annexe explique tout d’abord que « les appareils de mesure utilisés pour réaliser l'entretien du système thermodynamique sont adaptés aux exigences de la mesure et maîtrisés de façon à garantir la validité de la valeur mesurée. La marque et la référence de l'appareil utilisé pour la mesure sont mentionnées par la personne ayant effectué l'entretien sur l'attestation d'entretien ».
On apprend du même coup, qu’il faudra rédiger une attestation d’entretien. De plus, « dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs systèmes thermodynamiques, une attestation d'entretien est fournie pour chacun des systèmes ayant fait l'objet d'un entretien » : il en faudra une par machine thermodynamique.
Cette attestation demande des renseignements précis, listés dans l’Annexe III de l’arrêté : lieu de l’intervention, identification de la machine thermodynamique (numéro de série, date de mise en service, puissance, etc.), date de la visite d’entretien, liste des points contrôlés, défauts constatés, résultats des mesures, nom et singature de la personne auyant effectué l’entretien, etc.
L’Annexe I, pour sa part, énumère les points à vérifier durant l’entretien, dont le relevé des températures de l’unité intérieure et de l’unité extérieure, vérification du bon fonctionnement, y compris de l’inversion de cycle s’il y en a une, vérification de l’enclenchement des appoints, mesure des tensions électriques. Pour les systèmes aérothermiques, il faut vérifier et nettoyer l’échangeur extérieur. Enfin, tout un ensemble de points portent sur la distribution de chaleur par boucle d’eau ou par vecteur air et énumèrent des vérifications spécifiques : purges, circulateurs, vase d’expansion, … pour les systèmes à eau.
Pour les solutions à vecteur air (les Pac air/air ou les Pac sur boucle d’eau qui sont des machines eau/air, par exemple), il faudra nettoyer et éventuellement désinfecter l’échangeur de l’unité ou des unités intérieures, vérification du fonctionnement de leurs ventilateurs et nettoyage des gaines de distribution d’air s’il y en a (unité intérieure gainables, par exemple).
L’obligation de conseil
L’annexe II de l’arrêté porte sur la « fourniture de conseils nécessaires portant sur le bon usage du système ». La personne qui assure l’entretien doit ces conseils. Le propriétaire ou l’utilisateur du système, en revanche, n’est pas obligé de les suivre.
En effet, l’annexe II de l’arrêté indique que « la personne ayant effectué l'entretien du système thermodynamique fournit, à l'issue de la prestation d'entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de celui-ci, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d'énergie de l'installation de chauffage ou de refroidissement.
Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, ils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative. Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire. Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire ».
Ces conseils obligatoires portent sur :
- le système thermodynamique,
- le fluide frigorigène,
- les systèmes de régulation et de contrôle de température,
- le réseau de distribution : l'intérêt de procéder à un désembouage ainsi qu'à un rééquilibrage du réseau,
- la bonne adéquation des émetteurs avec le générateur notamment si l'un de ces systèmes a été changé depuis le dernier entretien,
- les améliorations possibles permettant d'optimiser les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
Les recommandations pour l’amélioration visent :
- l’adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment,
- la réduction des besoins de refroidissement et de chauffage,
- le fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants,
- le remplacement du système, des sous-systèmes et des composants.
Dans de prochains articles, nous détaillerons les dispositions nouvelles concernant les chaudières et les changements dans les contrats de performance énergétique.
Source : batirama.com / Pascal Poggi