Le 22 juin dernier, la Convention Citoyenne pour le Climat a publié 149 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France. Deux mois plus tard où en sommes-nous ?
Selon l’engagement du Président de la République, ces 149 mesures devaient être soit directement appliquées, ou bien proposées en tant que Projet de Loi au Parlement, ou encore soumises à référendum. L’Association les 150 tient à jour le site internet « Les150SansFiltre » qui fait le point sur l’avancement de leurs 149 propositions.
Souvenons-nous que le Président de la République avait tout de suite rejeté trois mesures : la modification du Préambule de la Constitution pour y introduire la protection de l’environnement, la réduction de la vitesse à 110 km/m maximum sur les autoroutes et une taxation des entreprises pour financer la protection de l’environnement en fonction du montant des dividendes versés.
Cinq autres mesures en danger
Il reste donc 146 mesures susceptibles d'application. Parmi elles, les 150 considèrent que 5 autres mesures sont en danger. Il s’agit de
- réduire la TVA sur les billets de train de 10 à 2,5%,
- restreindre le trafic aérien des vols intérieurs aux trajets de plus de 4 heures, lorsqu’il existe une alternative satisfaisante en durée et en bilan carbone,
- interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants,
- écoconcevoir les produits, les logiciels et les services et développer le réemploi,
- adopter une loi qui pénalise le crime d’écocide, intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence, …
Parmi ces 5 mesures considérées comme en danger, le gouvernement a pourtant clairement pris de premières mesures. En contrepartie des 7 milliards d’euros apportés à Air France, le gouvernement souhaite que la compagnie divise par deux ses émissions de CO2 sur ses vols intérieurs.
Aeroports : abandon de certaines déssertes aériennes en cas de transport ferroviaire
Le 22 juin dernier, le Secrétaire d’Etat aux Transports annonçait l’abandon des dessertes aériennes lorsqu’il existe une offre de transport ferroviaire en moins de 2h30. Ce qui concernait, exemple, Paris-Nantes, Paris-Bordeaux ou Paris-Lyon.
Il est vrai que, depuis, cette mesure n’a pas avancé. Sa mise en œuvre, selon l’article 20 du Règlement Européen 1008/2008 établissant des Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, implique qu'elle soit notifiée à la Commission européenne et qu’aucun pays ne s’y oppose. L’Irlande avec Ryanair et l’Espagne qui possède Vueling et Volotea, deux compagnies court courrier, pourraient s’y opposer.
Une autre mesure, l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants a beaucoup perdu de son actualité. La pandémie du Covid 19 a provoqué une crise durable du transport aérien. IATA, l’association internationale du transport aérien, prévoit que le retour à la normale en termes de trafic aérien ne peut être envisagé avant 2024.
Les aéroports sont quasi-vides et l’enthousiasme de Vinci et du gouvernement pour la privatisation d’Aéroport de Paris a disparu. Personne ne songe aujourd’hui à étendre un aéroport ou à en construire un nouveau, faute de demande de la part des acteurs du transport aérien.
Stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines
149, moins trois, moins 5, il reste 141 mesures. Parmi elles, les 150 estiment qu’une mesure a déjà fait l’objet d’une application partielle. C’est celle qui vise à stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrice d’espace. En effet, Barbara Pompili, nouvelle Ministre de l’Ecologie, avait indiqué à l’issue du 5e Conseil de défense écologique du 27 juillet que « sans délai, nous allons faire une circulaire qui sera envoyée aux préfets et qui leur demandera de veiller scrupuleusement, dans les faits, au respect du principe de lutte contre l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale ».
Là encore, cette revendication précise a perdu beaucoup de son urgence. Le Covid 19 a eu un effet dévastateur sur les centres commerciaux dans le monde entier. Les exploitants de Centres Commerciaux ne sont pas du tout en état de financer le développement de nouveaux centres commerciaux.
Unibail, rebaptisé Unibail-Rodamco-Westfield après avoir acheté les centres commerciaux nord-américains de Westfield, est plutôt focalisé sur l’arrêt de ses développements immobiliers, la vente de sites considérés comme non-prioritaires, notamment en France, et affiche au 30 juin 2020, une baisse de son résultat net de 27,2%.
Il reste tout de même les zones commerciales autour des villes moyennes, appuyées sur un hypermarché, des enseignes de vêtement et de bricolage. Ces zones ont bénéficié de la fermeture de magasins des centre-villes et affichent une reprise honorable. Pour autant, les projets de développement y sont suspendus par les investisseurs, mais les 150 ont raison de demeurer attentifs. ©PP
Une seconde mesure porte sur le développement du trafic ferroviaire, notamment les petites lignes et le fret, ainsi que sur la modernisation des gares. Jean Castex, Premier Ministre et ex-Maire de Prades, une petite ville de 6124 habitants, y est très favorable. Le permis de construire pour le réaménagement de la Gare du Nord à Paris, a été accordé le 6 juillet 2020. ©PP
Interdiction des centres-villes aux véhicules polluants ou limitation de vitesse ?
Les 150 considèrent que 7 mesures sont en cours de discussion. La première concerne l’interdiction des centres villes aux véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Le gouvernement s’oriente plutôt vers une limitation généralisée de la vitesse à 30 km/h en ville et vers une augmentation du bonus écologique pour les véhicules qui émettent le moins de CO2.
A propos des gares, il sera intéressant d’observer dans les prochaines semaines, si les 600 millions d’euros d’investissement, fondés notamment sur la prévision d’une augmentation du nombre de passages quotidiens de 700 000 ante-Covid 19 à 900 000 en 2030, seront maintenus, réduits ou peut-être même annulés. Ceetrus, la filiale immobilière du Groupe Auchan, qui doit être le seul investisseur et supporter tout l’engagement financier, va peut-être reconsidérer sa position en fonction de la nouvelle situation créée par la pandémie.
La troisième des 7 mesures considérées comme en cours de discussion est la suppression des chaudières existantes au fioul et au charbon d’ici 2030. Les 27 juillet 2020, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, a annoncé l’interdiction de leur remplacement à l’identique à compter du 1er janvier 2022. Aucun texte n’est paru pour l’instant.
Quatrième mesure, un fort investissement dans la rénovation des logements avec prêts et subventions pour les plus démunis. Emmanuelle Wargon, toujours le 27 juillet, a annoncé à la fois le doublement de MaPrimeRénov’ et a dit : « nous allons plus que doubler le budget des aides des ménages à la rénovation de leurs logements en ouvrant toujours aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs ». L’accélération de la rénovation des logements devrait figurer en bonne place dans le plan de relance, dont l’annonce vient d’être repoussée d’une semaine et devrait avoir lieu le 7 septembre. Là non-plus, aucun texte n’est paru. Il est sage d’attendre et voir. ©PP
Réduire la consommation d'énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires
Cinquième mesure, « contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie ». Pas regardants, les 150 considèrent que l’interdiction des terrasses chauffées et l’obligation de fermer les portes des lieux accessibles au public chauffés ou rafraîchis, constitue un premier pas substantiel. On pourrait ajouter que la publication du dernier arrêté permettant l’application du décret tertiaire, constituerait un pas autrement important. Mais, il se fait attendre et sans lui, pas d’application du décret tertiaire. Depuis le 10 avril 2020, rien n’a bougé sur ce front.
Sixième des 7 mesures considérées comme en cours de discussion, « faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non-occupés ». Les 150 considèrent comme encourageante la déclaration de Barbara Pompili du 27 juillet : « Nous allons créer un fonds, dans le cadre du plan de relance, de plusieurs centaines de millions d'euros pour réhabiliter des centaines d'hectares de friches en terrains qu'on peut appeler « clefs en main » pour que des activités industrielles et des commerces puissent s'y installer ».
Les 150 indiquent que 7 mesures sont en discussion, mais nous n’en avons trouvé que 6.
131 mesures pas encore étudiées
Le gros des 149 mesures, cependant, peut être libellé « pas encore étudiée » : 131 mesures relèvent de cette catégorie. Cela va de la renégociation de l’Accord Economique et Commercial Global, plus connu sous son acronyme anglophone CETA, entre l’Europe et le Canada, à « rendre accessible au consommateur les engagements de neutralité carbone des acteurs du numérique ».
Bon nombre de ces mesures encore dans les limbes concernent directement le bâtiment, les TP et le secteur de l’énergie : l’abandon – progressif et compensé – des avantages fiscaux sur le diésel pour les transporteurs, par exemple. Ou encore, contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale, voire même « Former les professionnels du bâtiment à la rénovation globale et assurer une transition de tous les métiers du BTP vers des pratiques éco-responsables ».
Une proposition, cependant, a tout de même reçu un début d’application : « déployer un réseau harmonisé de guichets uniques » pour renseigner les acteurs sur les aides à la rénovation. On peut considérer que la création et le développement du réseau Faire vont dans ce sens. Même s’il reste beaucoup à faire.
D’autres paraissent empreintes de bon sens, comme « permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires » ou « faciliter la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus », voire « rendre les PLU et PLUI conformes aux SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) et pas seulement compatibles ».
Bref, il reste beaucoup de travail pour examiner, puis éventuellement mettre en œuvre, les 149 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat.
Source : batirama.com / Pascal Poggi