Voici quelques mesures applicables issues de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et qui intéresseront employeurs et salariés, dont les apprentis.
Notons tout d'abord, que la loi supprime la taxe de 10 € sur les CDD d’usage depuis le 1er juillet 2020. Cette taxe avait été instituée au 1er janvier 2020, dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est repoussée du 31 août au 31 décembre 2020 (art 3).
Attention ! La prime n'a pas vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.
Contrôles Urssaf et MSA
Rappelons que les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance, par les Urssaf, caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), ainsi que les délais de contrôle et du contentieux subséquent, ont été suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020.
Les Urssaf et les CMSA sont autorisées à mettre fin avant le 31 décembre 2020, selon une procédure dérogatoire, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations. Il suffira à ces organismes de recouvrement d’informer le cotisant, par tout moyen conférant date certaine, que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis.
Cependant, les cotisants ne pourront se prévaloir par la suite de la règle selon laquelle des pratiques vérifiées n’ayant donné lieu à aucune observation ne peuvent faire l’objet d’observations lors d’un contrôle ultérieur (CSS art. L. 243-12-4).
Aide exceptionnelle à la conclusion de contrats d'apprentissage
Les conditions sont les suivantes :
1/ Création d’une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises
Il est prévu une aide financière de :
- 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros pour un apprenti majeur
2/ Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition.
Prime exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation
Les conditions d'attribution seraient identiques à celles prévues dans le cadre de l’apprentissage, hormis en ce qui concerne le niveau maximal de diplôme à préparer (qui sera précisé par décret).
Source : batirama.com / François Taquet