L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de "simplication de l'action publique" pour faciliter les démarches des entreprises, des particuliers, dont un nouveau dispositif antisquatteurs.
Le texte a été voté en première lecture par 332 voix contre 113. Composite, ce projet de loi porte aussi bien sur l'installation d'éoliennes en mer, le statut des agents de l'Office national des forêts ou les modalités d'inscription au permis de conduire.
A l'initiative de la majorité, les députés ont ajouté un nouveau dispositif destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Il prévoit d'étendre la notion de domicile, "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale". Une fois l'occupation découverte et les faits dénoncés aux forces de l'ordre, le propriétaire du logement pourra saisir le préfet qui aura 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux.
Les députés LREM ont notamment voulu réagir à l'occupation de la propriété de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) d'un couple de retraités lyonnais, pendant près de trois semaines, à partir de la deuxième quinzaine du mois d'août. Le collectif Droit au logement (DAL) avait organisé un rassemblement la semaine dernière devant l'Assemblée pour dénoncer une "frénésie antisquats".
"Démantèlement du droit de l'environnement"
Autre pomme de discorde avec la gauche, des mesures pour sécuriser les porteurs de projets industriels face aux évolutions de la règlementation. L'opposition a critiqué un "démantèlement du droit de l'environnement". Une seconde délibération a fait polémique pour les projets d'ouvrages (infrastructures d'eau...) soumis à une procédure d'autorisation mais pas à une évaluation environnementale.
Le gouvernement a fait réintroduire un article qui permet au préfet de choisir entre une enquête publique et une simple procédure de participation du public par voie électronique. Sur proposition de Jean-Baptiste Moreau (LREM), les parlementaires ont aussi prolongé l'expérimentation sur l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte des produits alimentaires jusqu'au 15 avril 2023.
Source : batirama.com