Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de "simplification de l'action publique" et sa kyrielle de mesures pour faciliter les démarches, dont un nouveau dispositif antisquatteurs.
Après le Sénat la veille, l'Assemblée a donné son ultime feu vert au texte par 102 voix contre 37. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin a défendu un projet de loi "au plus proche du terrain", pour "plus de simplicité" et "moins de complexité procédurale".
Des parlementaires des deux chambres s'étaient accordés sur une version de compromis. Le principal changement concerne les assurances des emprunts immobiliers. Les élus ont finalement renoncé à autoriser les emprunteurs à changer d'assureur "à tout moment" comme l'avait voté l'Assemblée contre l'avis du gouvernement.
L'échéance pour une résiliation du contrat restera annuelle, mais l'assureur aura l'obligation d'informer l'assuré très clairement et "chaque année" de son droit de résiliation et ses modalités.
Des mesures pour faciliter l'expulsion des squatteurs
Ce projet de loi, un texte "fourre-tout" selon l'opposition, comprend des mesures très diverses. Il concerne aussi bien l'installation d'éoliennes en mer que les modalités d'inscription au permis de conduire. Il prévoit aussi un nouveau dispositif pour faciliter l'expulsion des squatteurs dans les résidences secondaires, en étendant la notion de domicile, "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale".
Les députés LREM ont voulu réagir notamment à l'occupation de la propriété de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) d'un couple de retraités lyonnais, pendant près de trois semaines, à partir de la deuxième quinzaine du mois d'août. Le collectif Droit au logement (DAL) avait organisé un rassemblement devant l'Assemblée pour dénoncer une "frénésie antisquats" alimentée par des affaires à fort retentissement médiatique.
Diversification des recrutements à l'ONF
Autre pomme de discorde avec la gauche, des mesures pour sécuriser les porteurs de projets industriels face aux évolutions de la règlementation. L'opposition a critiqué un "démantèlement du droit de l'environnement", ce qu'a contesté la ministre de l'Industrie Agnès Pannier-Runacher.
Dans ce "bric-à-brac", Jean-Luc Mélenchon (LFI) a accusé la majorité de "liquider" l'Office national des forêts (ONF), en élargissant les possibilités de recrutement de contractuels de droit privé. L'ONF "traverse une grave crise" et il "est indispensable" de le "réformer et diversifier les recrutements", a répondu la MoDem Sophie Mette.
Source : batirama.com