Les organisations professionnelles précisent les modalités d'application de la TVA à 7% sur les travaux de rénovation, un casse-tête de plus pour les entreprises du Bâtiment.
Pour les travaux dans les logements, la TVA reste à 5,5% lorsque le devis daté a été accepté par l'auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte a été encaissé avant cette date, selon un amendement du rapport général du Budget, Gilles Carrez (UMP), voté en commission.
La FFB et la Capeb, qui ont milité pour faire passer cet amendement, précisent que le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l'entreprise pour pouvoir bénéficier de la TVA à 5,5%.
"Cette évolution intervient alors que dans un premier temps le Gouvernement envisageait une application rétroactive au 15 novembre 2011", se félicite la Capeb.
La FFB assure également que les entreprises du BTP ont disposé encore d'une petite marge de manoeuvre jusqu'à la fin de l'année 2011 pour faire bénéficier leurs clients de la TVA à taux réduit.
Ainsi, tout client ayant effectué un acompte par chèque daté entre le 20 et le 31 décembre 2011 peut encore légalement bénéficier de la TVA à 5,5%. "Mais attention, le solde ou les situations, suite à l'exécution de travaux, payés en 2012 seront facturés avec une TVA à 7%", prévient la FFB.
Source : batirama.com / C.J