Les acteurs de la construction (1) qui s?étaient réjouis de l?annonce faite par le gouvernement de prolonger les dispositifs d?accession à la propriété en 2021 et 2022, jugent les amendement présentés confus.
Ces amendements concernant les dispositifs d’accession à la propriété, le Prêt à taux zéro pour les revenus modestes (PTZ) ou le Pinel (qui donne droit à une réduction d’impôt en cas d’investissement locatif), étaient attendus par les acteurs du BTP et promoteurs. De fait, ils ont été introduits par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2021.
En effet, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait annoncé cet été leur reconduction pour 2021 et 2022, ce qui avait rassuré la profession inquiète de la chute constatée des permis de construire, crise sanitaire et économique oblige.
L’inquiétude de la profession est en effet nourrie par la chute des logements neufs (100 000 logements en moins depuis la mi-2017) et la diminution des prêts immobiliers accordés par les banques.
Un effondrement de 30 % de la production de crédits immobiliers
Les opérateurs bancaires ont durci les conditions de prêts en respectant les critères du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) qui leur enjoint de ne plus prêter au-delà de 25 ans et en ne dépassant pas le taux d’endettement maximal de 33 % des revenus de l’emprunteur.
Le courtier Cafpi a d’ailleurs récemment pronostiqué pour le début de l’année 2021 un effondrement de 30 % de la production de crédits immobiliers en un an. Les primo-accédants, principaux clients des constructeurs de maisons individuelles, seraient touchés de plein fouet, ainsi que les profils dits fragiles.
Or, les amendements présentés par le gouvernement semblent restrictifs et confus, analyse la profession qui affiche sa déception dans un communiqué.
Pas de visibilité pour le Pinel et des règles confuses pour le PTZ
En effet, selon elle, l’engagement de prorogation en 2022 n’est respecté que pour le PTZ. Le Pinel s’arrêterait donc toujours fin 2021, ce qui supprime un dispositif qui permet de loger 50000 ménages par an dans les zones tendues à des prix conventionnés, relèvent les signataires du communiqué.
Ensuite, souligne la profession, le gouvernement ne saisit pas l’opportunité de renforcer ces dispositifs, en boostant le PTZ pour les ménages jeunes et modestes, en particulier en zones B2 et C, ou en boostant le Pinel pour encourager la mobilisation de l’épargne privée en faveur du logement neuf. Il manque ainsi l’occasion de soutenir le secteur de la construction alors qu’il reste un des rares leviers de croissance domestique.
Enfin, le communiqué souligne « un amendement confus » concernant le PTZ. Ce dispositif appliquerait la « contemporanéisation » des ressources, une mesure que le gouvernement tente d’appliquer en matière d’APL (Aides personnalisées au logement) « et qui achoppe depuis des mois ».
De la même façon, les plafonds de loyer du Pinel seraient redéfinis chaque année, probablement commune par commune, pour respecter le plafond fixé par l’amendement, sans explication sur l’opérationnalité d’une règle applicable au … 1er janvier 2021, terminent les signataires du communiqué.
(1)La Fédération française du Bâtiment, le Pôle Habitat FFB et la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers)
Source : batirama.com/ F. Leroy