Le bras de fer judiciaire autour du projet controversé des tours jumelles Hermitage à La Défense, s'est poursuivi devant la cour d'appel de Versailles avec une question prioritaire de constitutionnalité .
Photo : L'opération a été signée en 2007 mais s'est enlisée, la bataille judiciaire n'étant toujours pas terminée autour de la résidence des Damiers où les tours doivent prendre place (cf photo) ©defense-92.fr
Plus de dix ans après avoir été annoncé en grande pompe, ce projet, porté par le promoteur immobilier russe Emin Iskenderov et chiffré à près de trois milliards d'euros, est enlisé dans une guérilla judiciaire et juridique émaillée de dizaines de procédures.
Concernés en premier lieu par ce projet adoubé à l'époque par Vladimir Poutine et Nicolas Sarkozy, plusieurs locataires de la résidence des Damiers, vouée en partie à la démolition pour faire place au projet, ne désarment pas et entendent, pour sept d'entre eux expulsés en août 2018, être réintégrés dans leur logement.
Leur cas était au centre de la nouvelle audience qui s'est tenue à Versailles où la question de la législation applicable à leurs contrats de location -législation de droit commun ou législation dérogatoire HLM- a été débattue. "De cette législation applicable dépend la légalité ou non des expulsions qui sont intervenues et qui vont être examinées en 2021" par la justice, a déclaré leur avocate Armelle Coulhac-Mazérieux, à l'issue de l'audience.
"Une QPC après 10 ans de contestation du projet !"
"La législation de droit commun prévoit qu'on ne peut pas expulser quelqu'un avant que le bail soit venu à échéance." "Or, leurs baux sont toujours effectifs, certains d'entre eux courent jusqu'en 2027 et ils ont donc le droit de demander à être réintégrés dans les lieux", a ajouté l'avocate qui a également soulevé une QPC portant sur l'interprétation, faite en mai 2020 par la Cour de cassation, de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
A l'audience, l'avocate de RATP Habitat (ex-Logis Transports), Me Laure-Anne Fournier, a exprimé "l'agacement" du bailleur social et propriétaire des immeubles, situés à Courbevoie (Hauts-de-Seine). "Cette QPC s'inscrit dans dix ans de contestation de ce projet, on n'avait pas eu de QPC jusqu'à présent, ça manquait à ce dossier, on aura donc tout eu!", a-t-elle ironisé, déplorant une "stratégie qui a fait perdre un temps considérable à ce projet".
Concernant le fond du dossier, "quel est l'intérêt des locataires de venir contester l'application d'un régime locatif HLM plus favorable (...) si ce n'est faire échec à ce projet ?", a-t-elle ajouté. Dessinées par l'architecte britannique Norman Foster, les tours Hermitage, deux gratte-ciels de 320 m de haut, doivent offrir résidences de luxe, bureaux, hôtels et commerces. Elles sont censées être livrées d'ici aux JO-2024 à Paris. L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier.
Source : batirama.com