Un arrêté du 24 décembre 2020 met en place au 1er janvier une expérimentation permettant d?obtenir une "qualification chantier", afin que les travaux puissent être éligibles aux aides publiques.
Il s’agit d’une expérimentation de deux ans (jusque fin 2022) mise en place par le gouvernement, dans le cadre du dispositif RGE donnant droit aux aides publiques (type MaprimeRenov). Elle avait été notamment réclamée par la Capeb, son président Christophe Repon, jugeant la qualification RGE trop peu accessible aux TPE.
Cette expérimentation devrait faciliter l’accès des petites entreprises du Bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Celles-ci sont en effet souvent rebutées par les procédures d’obtention du label RGE qui suppose des démarches administratives trop lourdes à gérer pour les petites structures.
Dans le cas d’une procédure d’obtention du label RGE classique, il faut notamment lister au préalable les travaux réalisés dans l’activité sur 4 dernières années avec 3 chantiers de référence incluant toutes les pièces (devis, photos de l’ouvrage en cours d’exécution, attestations diverses et variées)
L’expérimentation doit donc permettre de remédier aux contraintes rencontrées par les petites entreprises en simplifiant la procédure. Mais aussi, d’élargir l’offre de rénovation énergétique aux Français désireux de mener des travaux. Une raison pour laquelle le gouvernement a accepté de mettre en route cette expérimentation qui sera évaluée par un comité d’évaluation.
Les catégories de travaux visés par l’expérimentation
Comment obtenir la « qualification chantier », donc valable pour un chantier dans la limite de trois qualifications chantier pour une entreprise ? Tout d’abord, rappelons qu’elle concerne 17 catégories de travaux, visés à l’article 1er du décret du 16 juillet 2014.
On y retrouve la pose de chaudières et différents émetteurs de chaleurs, la pose de matériaux d’isolation thermique dans l’habitat mais aussi de travaux réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux.
S’y ajouteront dès le 1er avril d’autres travaux de type chauffage - eau chaude sanitaire fonctionnant avec les énergies renouvelables (solaire, biomasse, bois, pompes à chaleur).
Un dossier de candidature vérifié par les organismes de qualification
Par ailleurs, l’obtention de la « qualification chantier » s’appuie sur les organismes de qualification RGE reconnus, à savoir Qualibat, Qualit’ENR et Qualifélec. L’organisme vérifiera au préalable que le dossier est conforme aux exigences de travaux de rénovation fixées.
L’entreprise intéressée devra donc fournir en amont un dossier de candidature avec le devis des travaux ainsi qu’un certain nombre de pièces justifiant de la régularité de sa situation administrative et fiscale. Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent pouvoir justifier de compétences professionnelle et techniques mais aussi d’une activité d’au moins deux ans (la sous-traitance est interdite)
Le contrôle des travaux interviendra par la suite, dans les trois mois de l’achèvement du chantier. Et attention aux non-conformités majeures qui interdiront l’accès à d’autres chantiers éligibles aux aides publiques…
Source : batirama.com/ Fabienne Leroy