José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident en tombant d?un échafaudage : l?entreprise qui a posé l'échafaudage est-elle responsable ?
Le 29 octobre 2012, José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un accident alors qu'il travaillait sur un chantier, en chutant de l'échafaudage mis en place par l'Entreprise J.-C. A..
Transporté au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, il a présenté une fracture de la vertèbre T12 et un traumatisme crânien justifiant une incapacité totale de travail de trois mois.
En 2014, José R. P. a assigné l'Entreprise J.-C. A. en référé devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir organiser une expertise médicale. L’expert conclut notamment à un déficit fonctionnel permanent. José R. P. assigne alors l'Entreprise J.-C. A. devant les tribunaux. L’affaire va en appel.
Ce que le peintre reproche à l'entreprise
José R. P. reproche à l'Entreprise J.-C. A. d’avoir monté à l'envers la trappe d'accès au premier plancher. Il expose que le montage normal consiste à ouvrir la trappe en la ramenant contre l'échafaudage et permettre l'accès au plancher, alors qu'en l'espèce l'ouverture se faisait du côté du plancher, ce qui l'obligeait à enjamber la trappe ouverte pour accéder au chantier.
La société E. F. A. Échafaudages dénie la réalité de la faute alléguée. Elle fait valoir en ce sens que José R. P. n'a émis aucune critique après le montage de l'échafaudage et s'est acquitté sans réserve de la facture du 21 novembre 2012.
Le sens de montage de la trappe est établi par les photographies versées au dossier. Il va de soi qu'afin de ne pas gêner l'accès au plancher de travail, la trappe ne doive pas se relever du côté de celui-ci. La faute imputée à l'Entreprise J.-C. A. est ainsi démontrée.
Le lien de causalité entre la faute et le dommage n’est pas démontrée
Mais, la faute commise par l'Entreprise J.-C. A. ne peut engager sa responsabilité que si la victime prouve que cette faute est la cause de sa chute.
José R. P. expose que pour atteindre le premier plancher de l'échafaudage, à 3,50 mètres du sol, il utilisait une échelle de 2 mètres, qui ne pouvait s'accrocher à l'échafaudage. En glissant, l'échelle a entraîné sa chute.
Or, dans ces circonstances, il ne peut soutenir que la chute serait survenue alors qu'il était « en équilibre sur le haut de l'échelle non fixée à enjamber la trappe relevée pour accéder au plancher ».
Il explique en effet que parvenu en haut de l'échelle trop courte, il s'appuyait ensuite en équilibre sur la structure de l'échafaudage pour gravir le mètre et demi restant avant d'accéder au premier plancher.
Lorsque l'échelle a glissé, il ne pouvait donc se trouver au niveau du premier plancher, au moment d'enjamber la trappe relevée. La faute retenue contre l'Entreprise J.-C. A. est dépourvue de lien de causalité avec la chute de la victime. La Cour estime donc que responsabilité de la société J.-C. A. ne saurait donc être engagée et la met hors de cause.
Source : Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2021
Source : batirama.com/ Damien Aymard