La présentation du bilan de la DGCCRF par les services de Bercy *a permis de faire un point sur la rénovation énergétique des logements, secteur ayant fait l?objet de nombreuses fraudes.
La transition écologique a aussi été au cœur des actions de la DGCCRF, (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), souligne le gouvernement dans la présentation du bilan annuel. Il rappelle ainsi que pour accompagner les consommateurs dans leurs démarches de rénovation énergétique, la DGCCRF a immédiatement mis en œuvre les dispositions de la loi du 24 juillet 2020 visant à interdire le démarchage téléphonique dans ce secteur.
C’est ainsi que 108 entreprises ont été sanctionnées en 2020 pour démarchage téléphonique abusif tous secteurs confondus, pour 4,2 M€ d’amendes au total, dont une sanction record de 366 000 € à l’encontre d’une entreprise de rénovation énergétique du Gard.
Efficacité énergétique des logements : de nombreux abus relevés
L’enquête relative à la rénovation énergétique des logements s’inscrit dans le cadre d’un programme pluriannuel de contrôles du secteur de la rénovation énergétique, en raison de la persistance de pratiques frauduleuses, souligne Bercy.
Elle a mobilisé 58 départements répartis dans 13 régions et a visé l’ensemble des acteurs présents sur la chaîne de valeur, soit 693 établissements, tels que des entreprises du bâtiment, des prestataires, des démarcheurs, des sous-traitants, des artisans, des associations, des établissements de crédit, et des sociétés de domiciliation.
L’enquête a fait ressortir un taux d’établissements ayant des pratiques irrégulières de 49 %, ce qui reste élevé. Elle a donné lieu à un nombre de suites très important, avec la rédaction de 130 avertissements, 115 injonctions administratives, 100 procès-verbaux pénaux et 50 procès-verbaux administratifs. Il convient de noter que 74 % des entreprises contrôlées en anomalie se sont révélées être détentrices du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Les infractions relevées
Selon la DGCCRF, les infractions et manquements relevés relèvent pour la plupart :
- du non-respect des droits des consommateurs en matière
- de vente hors établissement commercial (non-respect de droit de rétractation);
- de manquements relatifs à l’information précontrac-tuelle sur les prix et les conditions particulières de vente;
- de la violation des règles applicables au crédit affecté; de l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.
Le rapport de la DGCCRF rappelle que certains professionnels abusent le consommateur de la prise de contact à la conclusion du contrat, et vont parfois jusqu’à imposer la réalisation de travaux en raison de prétendus programmes publics, audits énergétiques gratuits, d’homologations, de commissions « officielles », qui sont en réalité inexistants.
Dispositif « Isolation à 1 € », trop de pratiques commerciales déloyales
Les opérations d’isolation à 1 € engendrent un grand nombre de plaintes de consommateurs, souligne la DGCCRF (Ndlr : ces opérations prendront fin à partir du mois de juillet 2021)
L’ enquête avait pour objet de contrôler les éventuelles pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par des professionnels du secteur, les dispositions liées à la vente hors établissement commercial, la bonne application du dispositif de liste d’opposition Bloctel, ainsi que les dispositions spécifiques aux certificats d’économie d’énergie (CEE).
Résultat : 26 établissements ont été contrôlés ; le taux de manquements s’est élevé à 54%, donnant lieu à la rédaction de 6 injonctions administratives, 10 procès-verbaux pénaux et 5 procès-verbaux administratifs.
Les principales irrégularités relevées concernent des pratiques commerciales trompeuses sur l’identité, les qualités, les aptitudes du professionnel conduisant, notamment, à la réalisation de travaux non conformes, avec parfois un risque d’incendie, ainsi que l’utilisation de diverses allégations et mentions valorisantes non-justifiées sur les sites internet associés;
Bercy relève également le non-respect de la réglementation relative au dispositif d’opposition au démarchage téléphonique en vue de contourner le dispositif Bloctel; le non-respect de la réglementation relative à la vente hors établissement, le non-respect des règles relatives au dispositif des CEE et à la charte d’engagement relative à l’obtention de la mention RGE.
Cette enquête a permis de constater que les dispositifs « coups de pouce », tels que celui dénommé « isolation à 1 € », ont conduit à la mise en place de réseaux de fraude à grande échelle, qui abusent les consommateurs, notamment les plus fragiles.
Ainsi, ils nuisent à la crédibilité des dispositifs gouvernementaux, à la bonne utilisation des deniers publics, mais aussi aux professionnels qui opèrent dans les règles de l’art. Il a notamment été constaté que la sous-traitance généralisée et en cascade des travaux d’isolation constitue une source notable d’abus, mentionne le bilan de la DGCCRF.
Rénovation énergétique : « des condamnations exemplaires »
La DGCCRF a initié en 2019 une enquête portant sur les pratiques de cinq sociétés sarthoises proposant la réalisation de travaux de rénovation énergétique à la suite de nombreuses plaintes de consommateurs.
Les investigations, conduites par les DDPP de la Sarthe et de la Mayenne, avec l’appui de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale, ont conduit à des perquisitions suivies de gardes à vue en janvier 2020.
Le jugement, rendu le 31 août 2020 par le tribunal judiciaire du Mans, a permis d’obtenir des condamnations exemplaires à l’encontre des personnes tant physiques que morales impliquées dans ce dossier, soulignent les services de Bercy.
Cette décision est frappée d’appel. Les infractions sanctionnées relèvent notamment de pratiques commerciales agressives, abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, escroquerie et tentative d’escroquerie, recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie. Les condamnations prononcées par le tribunal ont été les suivantes :
- amendes délictuelles de 50 000 € à l’encontre des sociétés Envir et Strike Management;
- amendes délictuelles de 25 000 € à l’encontre des sociétés Groupe Fournier et Gandonniere Reseau;
- amende délictuelle de 5 000 € à l’encontre de la société Invest Immo ;
- peines d’emprisonnement de 10 mois à 3 ans pour 8 personnes, dont 6 mois fermes pour 2 d’entre elles, et 12 mois fermes pour 2 autres d’entre elles.
- Par ailleurs, le juge a également ordonné la confiscation de sommes saisies sur des comptes bancaires et de biens saisis provenant d’infractions ou ayant servi à commettre celles-ci ; et des interdictions d’exercer une activité commerciale ou industrielle pour 4 personnes physiques, pour des durées allant de 5 à 10 ans.
(1) Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Source : batirama.com