La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) propose d'instituer un nouveau régime fiscal pour les propriétaires privés qui s'engageraient à pratiquer des loyers modérés.
"Il faut motiver les bailleurs à pratiquer des loyers plafonds pour développer une nouvelle offre locative sociale, sans aggraver la dépense publique", déclare René Pallincourt, le président de la Fnaim.
Ce dispositif, baptisé "Bail puissance 3", serait accessible à 60% de population français et permettrait, selon la principale fédération d'agents immobiliers, "un gain de pouvoir d'achat de 22,7% pour une famille disposant de 1.441 euros nets par mois (1,3 SMIC, soit le salaire médian en France)".
La Fnaim évalue à 100 000 le nombre de logements qui pourrait être concerné par ce dispositif qui permettrait que la "dépense logement n'excède pas un taux d'effort du locataire supérieur à 25% ou 30% en zone très tendue".
En contrepartie de ces loyers modérés pour les résidences principales, pour une durée au moins égale à 9 ans, les propriétaires bénéficieraient d'une "déduction spécifique de 100% au titre des revenus fonciers sociaux pendant 8 ans reconductible deux fois trois ans".
De plus les propriétaires se verraient accorder un "régime dérogatoire de taxation des plus-values avec un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année, soit une exonération totale au bout de 15 ans".
Enfin, dans les zones où il manque le plus de logements (IDF, PACA), les propriétaires se verraient reconnus, pendant toute la durée de l'engagement, "la non prise en compte de la valeur du logement dans le patrimoine du bailleur" pour le calcul de l'ISF (Impôt sur la Fortune) et "de la taxe foncière sur la propriété bâtie du logement".
Le coût global pour l'Etat, en perte de recettes fiscales, pourrait s'élever à environ 2 milliards d'euros sur 9 ans, reconnaît la Fnaim. La Fnaim doit présenter ce mardi son idée à Thierry Repentin, le "M. Logement" du candidat socialiste François Hollande et la semaine prochaine au ministre délégué au Logement Benoist Apparu.
Source : batirama.com / AFP