On se souvient de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) instaurée au moment des événements des Gilets Jaunes. Le projet de loi de finances rectificatifs pour 2021 a reconduit la mesure.
Comme pour les fois précédentes, elle pourra être mise en place par décision unilatérale de l’employeur. De même, elle ne peut se substituer à des primes, gratifications ou tout élément de salaire…
Pratiquement, elle sera défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC.
En outre, la prime pourra être défiscalisée et exonérées de cotisations jusqu’à 2 000 €, « pour les entreprises et les branches qui auront soit conclu un accord d’intéressement d’ici à la fin de l’année, soit ouvert une négociation sur la valorisation des métiers » dits de « deuxième ligne ».
Une prime à verser jusqu'au 31 mars 2022
Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Le projet de loi de finances rectificatives 2021 détaille les conditions permettant d’exonérer la prime exceptionnelle à hauteur de 2 000 €.
Pour rappel, l’exonération concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales, la contribution formation, la taxe d’apprentissage et de participation construction.
S’agissant de l’accord d’intéressement, l’augmentation du plafond d’exonération est dû pour les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu avant le versement un accord d’intéressement qui prend effet avant le 31 mars 2022. S’agissant des entreprises employant des travailleurs « de deuxième ligne », l’employeur devra, notamment appartenir à une branche d’activité ayant engagé des négociations sur le sujet.
Source : batirama.com