Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour mai 2012
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
5 mai | Artisans | Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS. | Urssaf |
5 mai | Artisans n’ayant pas choisi la mensualisation | Paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS. | Urssaf |
14 mai | Artisans assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires | Dépôt de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2012. | Douanes |
15 mai | Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2012 | Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale. | Impôts |
15 mai | Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales | Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2011. | Urssaf |
15 mai | Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu | Paiement du 2e tiers d’impôt sur le revenu de 2011. | Impôts |
20 mai | Artisans | Paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande). | Urssaf |
31 mai | Tous contribuables | Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (en cas de télédéclaration, le 7 juin, le 14 juin ou le 21 juin selon les départements). | Impôts |
31 mai | Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2012 | Dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes. | Impôts |
31 mai | Travailleurs indépendants | Déclaration commune des revenus 2011 aux organismes relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) (le 12 juin 2012 en cas de télédéclaration). | Organisme relevant du RSI |
31 mai | Artisans | Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2012 | Centre de gestion agréé |