Le tribunal de commerce de Paris a confirmé la procédure d'homologation de la cession par Saint-Gobain de Lapeyre au fonds allemand Mutares et débouté ainsi la demande des élus du personnel.
"Aucune obligation n'obligeait le tribunal de Paris à convoquer de quelconques représentants des CSE des filiales du groupe Lapeyre (...) et le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir en décidant de ne pas convoquer les demandeurs à l'audience d'homologation", indique dans son jugement le tribunal qui conclut à "l'irrecevabilité" de la demande des représentants du personnel.
"Il y aura un appel devant la cour d'appel de Paris", a réagi Aline Chanu, l'avocate des CSE de quatre usines du groupe ainsi que du siège. Lapeyre SAS, la holding de tête ne comptant aucun salarié, les élus des filiales avaient été tenus écartés de l'audience d'homologation et ils estimaient que la vente ne devait pas être homologuée.
Le distributeur, fondé en 1931, avait été cédé le 23 avril à Mutares, sous condition de l'homologation de la vente par le tribunal de commerce. "L'objet de l'homologation était de protéger les intérêts de l'entreprise en assurant notamment le respect des engagements pris aux termes du protocole de conciliation au profit de Lapeyre", ont réagi les conseils de Lapeyre.
Une crainte des syndicats d'une "casse sociale à venir"
"Aujourd'hui, Lapeyre souhaite avancer et se concentrer sur la relance constructive et pérenne de l'entreprise dans l'intérêt de l'activité et des emplois". Cette procédure facultative a été accordée à la demande de Saint-Gobain le 1er juin. Les syndicats estiment eux que l'ancien propriétaire s'exonère ainsi de ses responsabilités et sera couvert par l'Etat en cas de futur litige lié à l'opération financière.
La cession de Lapeyre, propriété de Saint-Gobain depuis 1996, est critiquée par une partie du personnel qui redoute la casse sociale à venir. Les syndicats accusent ainsi le repreneur d'avoir l'habitude de siphonner les trésoreries des entreprises qu'il rachète, sur la base d'un audit financier qui prévoit jusqu'à 700 suppressions d'emplois.
Aucun projet de licenciement de salariés au sein du groupe Lapeyre
"Les demandeurs fondent leur action sur la menace de fermeture de sites et de suppressions d'emplois au sein du groupe Lapeyre. Il n'existe à ce jour aucun projet de licenciement de salariés au sein du groupe Lapeyre", écrit encore le tribunal, estimant ainsi que les salariés ne justifient à ce jour d'aucun "intérêt à agir".
Lapeyre est composé de 126 magasins alimentés par dix usines de fabrication toutes situées en France, et emploie 3.400 personnes. Selon l'intersyndicale (CGT, CFE-CGC, FO, CFTC), Mutares prévoit la fermeture dès 2023 de quatre sites de production et 19 magasins. Marc Ténart, le futur patron de Lapeyre, s'est engagé auprès des salariés à ne fermer aucun site "d'ici fin 2022".
Source : batirama.com