Le nouveau gouvernement devrait apporter des « ajustements » au statut de l?auto-entrepreneur pour limiter la concurrence jugée déloyale dans certains secteurs.
Le régime de l'auto-entrepreneur né en 2009 a créé "une concurrence déloyale" avec les artisans et des "ajustements devront être faits après une évaluation par le gouvernement", a déclaré la ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.
"Ce régime a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes", a déclaré Mme Pinel devant l'Assemblée permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA).
Le gouvernement mène actuellement "une évaluation du dispositif" et "des ajustements seront apportés, une fois ses conclusions connues, et définis en concertation avec les organisations professionnelles représentatives", a-t-elle précisé lors de l'assemblée générale de l'APCMA.
Le statut d'auto-entrepreneur permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Les artisans dénoncent des "distorsions de concurrence"
Il s'est attiré les critiques des artisans qui dénoncent "des distorsions de concurrence". "Mis en place sans réelle concertation, ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises" et "permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence", a affirmé devant la ministre le président de l'APCMA, Alain Griset.
En avril, pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait estimé qu'étaient "apparues à l'expérience des limites voire des dérives". Il avait cité le fait que "près de 40% des personnes qui se lancent dans l'auto-entreprise ne créeront pas d'activité effective", mais aussi "une concurrence déloyale" avec les professionnels du commerce et de l'artisanat soumis à la fiscalité et aux normes de droit commun.
"Enfin, il reste peu protecteur socialement, notamment en matière d'accès aux droits à la retraite", avait-il déclaré en précisant toutefois n'avoir "nullement" l'"intention de le supprimer".
Mme Pinel a par ailleurs rappelé que le gouvernement maintiendrait pour les entreprises de moins de vingt salariés l'exonération de charges pour les heures supplémentaires, qui doit être supprimée pour les autres.
La fédération dément
C’est avec stupéfaction que la Fédération des Auto-Entrepreneurs a pris connaissance des déclarations de la Ministre. Pour Cyrille Darrigade, Vice Président « la distorsion de concurrence n'existe pas entre régimes : les experts comptables en ont fait eux-mêmes la démonstration en publiant, en mai 2009, un comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel, consultable librement sur le site internet de la Fédération des Autoentrepreneurs. »
L'organisation syndicale rappelle que "les auto-entrepreneurs ne font pas de dumping social et ne s’affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement. De plus, les auto-entrepreneurs cotisent au fond de formation professionnelle sans pouvoir en bénéficier".
Source : batirama.com