Voici quelques décisions de tribunaux récentes concernant l?inaptitude du salarié, la preuve de la durée du travail ou le formalisme de la lettre de licenciement. A suivre !
L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail (Cass soc. 12 avril 2012). Il s’agit ici d’une position constante de la cour de cassation, qu’il n’est toutefois pas inutile de répéter.
Litige sur la durée du travail
Dès lors qu’intervient un litige en matière de durée du travail, il n’appartient pas au salarié de prouver ses affirmations mais simplement d’apporter ses premiers éléments de preuve. A l’employeur ensuite d’apporter la preuve de la durée du travail effectuée par ses salariés. Et au final, au juge de juger en fonction des éléments apportés par les parties. Pour la cour de cassation, dès lors qu’une salariée produit un décompte des heures qu'elle prétend avoir réalisées auquel l'employeur peut répondre, les juges du fond ne peuvent rejeter sa demande en paiement d’heures supplémentaires (Cass soc. 12 avril 2012).
Absence de signature sur la lettre de licenciement
Quelle sanction retenir en l’absence de signature d’une lettre de licenciement ? Pour la chambre sociale, le défaut de signature de la lettre de licenciement ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité de la procédure de licenciement qui entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer (Cass soc. 4 avril 2012).
Salarié licencié en arrêt maladie
Que touche un salarié licencié, dispensé de son préavis, et qui se trouve en arrêt de maladie pendant cette période ? Théoriquement, l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de maladie. Mais, cette solution, favorable pour le salarié paraît étrange, puisque le salarié malade aura plus en maladie qu’au travail. Qu’importe. Selon les tribunaux, dès lors qu’une salariée, en arrêt de travail pour maladie, a été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis, celui-ci ne peut soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il est tenu (Cass soc. 4 avril 2012).
Source : batirama.com / F. Taquet