Depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite et se décline sous trois formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise.
Le Plan d'épargne retraite (PER) individuel a succédé au Perp et au contrat Madelin. Le PER d'entreprise collectif a succédé au Perco. Le PER d'entreprise obligatoire au contrat article 83. Il est possible de transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur un nouveau PER.
Le PER individuel
Ouvert à tous, il peut être souscrit auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. L'épargne accumulée sur les anciens plans peut être transféré sur simple demande sur le PER individuel.
Le PER est un produit d'épargne à long terme. Il permet d'économiser pendant toute la vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital (une somme fixe) ou une rente (versements périodiques pendant une période fixée dans le temps ou jusqu'au décès, selon les termes du contrat). Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres (un compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers) dans le cas d'un PER individuel ou d'investissement, ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dans le cas d'un PER individuel d'assurance.
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité. Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes : évolution du compte, performance financière des investissements, montant des frais prélevés, conditions de transfert du plan. À partir de la 5è année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Le PER individuel est alimenté par les versements volontaires que vous effectuez. De plus, si vous transférez un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes issues de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO, mais aussi les sommes issues d'un compte épargne temps.
Pour débloquer son épargne lorsque l'âge de la retraite est atteint, il est possible de demander de récupérer ses fonds soit en capital, soit en rente, soit partiellement en capital et en rente. Avant l'âge de la retraite cependant, le capital ne peut être récupérer que dans certains cas précis, notamment une invalidité, le décès de l'époux, épouse ou partenaire, un surendettement, l'acquisition de la résidence principale, une cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou l'expiration des droits aux allocations chômage.
Pour plus d'informations, consulter le site du service-public.fr
Les PER d'entreprise collectif ou obligatoire
Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE). Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan. En cas de changement d'entreprise, vous pouvez transférer votre PER d'entreprise collectif dans le PER de votre nouvelle société ou dans un PER individuel.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé. Il peut être créé par décision du chef d'entreprise, ratification d'un accord par la majorité des salariés ou par un accord collectif.
Pour plus d'informations, consulter le site du service-public.fr
Source : batirama.com / Photo © Viviane 6276