Voyage pendant un arrêt maladie, paiement de frais professionnels, signature de contrat... le point sur les derniers affaires sociales jugées en court de cassation, par François Taquet, avocat. (Photo © ooojjjann)
Voyage et arrêt maladie
Ne constitue pas un motif de licenciement le fait pour un salarié de profiter de ses arrêts de travail maladie pour se rendre à l'étranger, même de s'y trouver durant les périodes au cours desquelles lui étaient délivrées des prolongations d'arrêt maladie, ainsi qu'il résulte des extraits de son compte Facebook.
En effet, le salarié qui souhaite partir en vacances durant un arrêt maladie hors de son département de résidence a pour seules obligations de solliciter l'autorisation préalable de la Caisse primaire d'assurance maladie et d'en informer son employeur.
En l'espèce, seul le défaut d'information de l'employeur est imputable au salarié. Aucune autorisation préalable de l'employeur n'était requise (Paris, 6 janvier 2022, n° 19/08518)
Frais professionnels
L'action en paiement de frais professionnels est soumise à une prescription biennale (Aix-en-Provence, 14 janvier 2022, n° 20/10225)
Signature obligatoire pour les deux parties pour un contrat de travail
Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et se trouve, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass soc. 2 mars 2022 n° 20-17.454)
Source : batirama.com / François Taquet, avocat spécialiste du contrôle Ursaaf