Le Conseil d'État a rejeté plusieurs recours visant à faire annuler l'encadrement des loyers appliqué à Paris, en région parisienne et à Lille.
"La requête de l'UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée", a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi.
L'adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s'est félicité sur Twitter de cette décision, qu'il a saluée comme une "victoire": "Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter".
Dans les territoires où l'encadrement des loyers s'applique, les professionnels de l'immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien. L'UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoires de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018.
L'encadrement des loyers a d'abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d'être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne ainsi qu'aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.
Trois autres requêtes examinées par le Conseil d'Etat, également rejetées, visaient l'encadrement des loyers à Lille et la définition de deux périmètres où s'applique l'encadrement des loyers en région parisienne. Plus d'un quart des loyers parisiens étaient restés en dépassement en 2020 malgré la réintroduction de leur encadrement en 2019, avait indiqué fin décembre l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).
Source : batirama.com