Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour août 2012
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
11 août | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de juillet 2012. | Service |
15 août | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés et payant les cotisations mensuellement, versement des cotisations Urssaf sur les salaires de juillet. Versement identique, dans tous les cas, | Urssaf, Pôle Emploi |
| Artisans en société | Pour les sociétés à l’IS ayant clos un exercice le 30 avril 2012, paiement du solde de l’IS. | Service des impôts | |
20 août | Artisans | paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande). | Urssaf, |
31 août | Artisans en société | Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2011, | Service |