Sous-louer une chambre de son logement social durant de brèves périodes en utilisant une plate-forme spécialisée est un cas de résiliation du bail.
De plus, le propriétaire est en droit de réclamer le reversement du produit de ces sous-locations, a rappelé la Cour de cassation.
Un locataire, prié de quitter son logement social après résiliation de son bail, et tenu de transmettre à la régie propriétaire le produit de son activité pratiquée grâce au site Airbnb, a perdu son procès. Le propriétaire du logement social avait constaté qu'une chambre du logement était proposée en location de courte durée et que le site faisait état d'une moyenne de trois à quatre commentaires par mois depuis trois ans.
Ce propriétaire peut parfaitement obtenir la résiliation du bail, ont tranché les juges, car la loi interdit formellement de sous-louer les logements sociaux. De plus, la dimension du logement social, résidence principale, est censée correspondre aux besoins de la famille. Enfin, l'activité lucrative de sous-location est contraire à la destination d'un logement social qui ouvre droit à des prestations sociales réservées aux foyers à faible revenu.
La Cour de cassation s'est opposée à ce que la faute de ce locataire soit jugée trop vénielle pour être sanctionnée, même si la sous-location de la chambre n'était pas quotidienne. Et elle a rappelé que le produit de la sous-location devait, selon la loi, être remboursé intégralement au propriétaire puisqu'il s'agit d'un fruit de son bien. (Cass. Civ 3, 22.6.2022, Q 21-18.612).
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