Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d'une structure publique ou privée. L'essentiel à retenir pour les employeurs comme pour les employés.
Tout salarié à droit chaque année à un congé payé par l'employeur, quel que soit son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet. Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception (rupture de contrat, fin de contrat pour les intérimaires ou les salariés en CDD...).
Les congés payés peuvent être pris dès le 10ème jour de travail au sein de la même entreprise, sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.
A savoir, dans le BTP, on considère que 150 heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois de travail pour la détermination de la durée du congé payé.
Toujours pour le BTP, la période d'acquisition des droits à congé 2022 se fait du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, et la période de prise de ces congés est du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
A combien de jours de congés a droit un salarié ?
Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète de travail.
Le congé principal, c'est à dire le plus long congé de l'année pour un salarié, ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. A noter, il est fractionnable, c'est à dire qu'il peut être pris en plusieurs fois. Sauf avis inverse dans la convention collective, il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Il n'est pas possible de poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).
La cinquième semaine devra être prise en dehors de la période estivale, entre le 1er novembre et le 31 mars. En cas de contrainte géographique particulières (par exemple pour les travailleurs détachés), ces conditions peuvent être modifiées.
Des jours de congés en plus, c'est possible ?
Dans certains cas, il est possible d'octroyer au salarié des jours de congés supplémentaires.
En fonction de la convention collective, des accords collectifs, des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement, du contrat de travail ou un usage... certaines dispositions particulières peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale. Par exemple, une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Dans le BTP, l'ancienneté permet de bénéficier de 2 jours en plus à partir de 20 ans d'ancienneté, 4 jours en plus à partir de 25 ans d'ancienneté, et 6 jours en plus à partir de 30 ans d'ancienneté.
Les évènements familiaux particuliers (décès, mariage, pacs, naissance ou adoption, survenue d'un handicap chez un enfant...) permettent de bénéficier de congés payés supplémentaires. Les salariés du BTP peuvent bénéficier de 3 à 5 jours enfant malade par an, non payés.
Les jours de fractionnement
En l'absence d'accord ou de convention, des jours ouvrables de congés supplémentaires, dit jours de fractionnement, peuvent être attribués lorsque les 4 semaines de congés principaux n'ont pas pu être pris entre le 1er mai et le 31 octobre :
- Un jour de congé supplémentaire pour le salarié qui prend entre 3 et 5 jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril,
- Deux jours ouvrables de congés supplémentaires pour le salarié qui prend six jours ou plus de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Jours supplémentaires pour enfants à charge
Attention, ceci concerne les salariés qui bénéficient de moins de 30 jours ouvrables de congés payés par an. Dans la limite donc de 30 jours de congés maximums, un salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Quant aux salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, ils ont droit à un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés) s'ils le demandent, même si leur contrat prévoit un congé plus court. A noter, les jours pris au-delà des jours de congés prévus par le contrat ne seront pas indemnisés.
Comment l'employeur fixe-t-il la période de congés ?
Les congés payés peuvent être pris sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Dans les faits, c'est l’entreprise qui dispose du droit de fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche, la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :
- la situation de famille des bénéficiaires
- la durée de leurs services chez l’employeur
- leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés. Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins un mois à l'avance.
Comment sont calculés les indemnités de congés payés ?
Pendant son congé, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Cette indemnité peut être calculée de deux façons :
- être égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence
- ou être égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.
Calcul de la période de référence donnant droit à un congés
Le quota de congés payés cumulé dépend du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une période donnée appelée la période de référence. Si le début de la période n’est pas fixé par un accord d’entreprise ou une convention de branche, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit aux congés est par défaut fixé au 1er juin de chaque année. Certaines périodes d’absence sont intégrées dans le calcul de la période de travail effectif pour les congés notamment :
- les périodes de congés payés
- le congé de maternité et le congé de paternité
- les congés formation, etc.
La totalité des heures non-travaillées dans le cadre d’une activité partielle est également prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés. En cas d’absence injustifiée pendant la période de référence, un décompte en jours ouvrables des congés sera effectué.
Cependant, les cas d'absences ci-dessous ne feront l'objet d'aucun décompte du quota de congés payés : les absences autorisées, les jours de maladie, les jours de chômage, le congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les périodes obligatoires d’instruction militaire, les périodes de préavis.
Les avantages particuliers des salariés du BTP
Le principal avantage, pour les salariés du BTP, est la conservation de leurs droits à congés acquis d’un employeur à l’autre tant qu’ils restent dans la profession. De plus, les salariés du BTP peuvent conserver leurs droits de congés pendant une durée maximum de 3 ans.
Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’employeur lui remet un certificat qui lui permet de justifier de ses droits à congé auprès de la caisse CIBTP (Congés Intempéries BTP), gestionnaire des congés dans le BTP, et d’en bénéficier auprès de son nouvel employeur.
Les salariés bénéficient aussi d'autres avantages spécifiques : prime de vacances de 30% et droit à congé supplémentaire en fonction de l'ancienneté, paiement des indemnités au moment du départ en congés, préservation du droit à congé pendant la période de chômage intempéries (à hauteur de 75%). La CIBTP souligne sur son site web l'avantage de disposer d'un organisme indépendant pour calculer de manière juste et équitable ses droits et prendre en compte l'ancienneté, le fractionnement, les primes de vacances...
Une gestion des congés payés particulière dans le secteur
Comme indiqué plus haut, dans le secteur du bâtiment, la gestion des congés payés est déléguée à la CIBTP. L'employeur s'occupe du déclaratif mais c'est la caisse des congés qui suit et paie les indemnités de congés payés aux salariés.
Lorsqu'un salarié part en congés dans le secteur du BTP, son employeur déclare les dates de congés à la CIBTP et déduit l'absence sur le bulletin de salaire. De son côté, la CIBTP verse au salarié l'indemnité de congés payés et suit les droits à congés restant.
Toute entreprise qui dépend de la CCN BTP doit s'affilier à la CIBTP de sa région avant d'embaucher. Ensuite, lors de chaque embauche, les salariés du secteur du BTP doivent être déclarés à la caisse des congés payés (sauf exceptions). Puis tous les mois, ou tous les trimestres, l'employeur déclare les salaires de son personnel via un bordereau en ligne ou en version papier. La déclaration s'accompagne du paiement des cotisations. Une fois par an, l'entreprise doit envoyer un DNA qui récapitule l'ensemble des salaires.
Pour suivre le droit à congés des salariés du secteur, la caisse de congés se base sur les déclarations envoyées par l’employeur et sur les demandes de congés payés. Dans une entreprise dépendant de la convention collective du BTP, le salarié effectue sa demande de congés auprès de l’employeur. Si la demande est acceptée alors, il saisit la demande de congés payés auprès de la CIBTP. Si l’employeur est à jour de ses cotisations et que le salarié bénéficie des droits à congés suffisants, alors la CIBTP calcule le montant de l’indemnité de CP et la verse au salarié directement sur son compte bancaire.
Batirama, qui fermera ses portes entre le 1er et le 21 août, profite de cet article pour vous souhaiter à tous de bons congés ! Nous vous retrouverons en pleine forme le 22 août !
Source : batirama.com /Emilie Wood / Image par Ulrike Mai de Pixabay