Une loi votée le 16 août 2022 a pour objet de favoriser le pouvoir d’achat des salariés. Voici en détail les mesures qui peuvent concerner les entreprises. (© Freepik)
Auparavant, cette prime portait le nom de prime Macron ou prime PEPA. Elle vient d’être pérennisée via la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Comme dans le passé, ladite prime sera instituée, dans les petites entreprises par une décision unilatérale de l’employeur, avec consultation préalable du comité social et économique (s’il en existe un). Elle bénéficie à tous les salariés de l’entreprise et l’employeur doit être volontaire pour la verser.
Il convient que le contrat de travail soit en cours à la date de signature de la décision unilatérale.
Le montant de la prime de partage de la valeur pourra être modulé, en fonction des critères suivants : la rémunération ; le niveau de classification ; la durée de présence effective pendant l’année écoulée ; la durée du travail prévue par le contrat de travail (rappelons en outre s’il en était besoin que certains congés sont assimilés à du temps de travail effectif : maternité, paternité, congés d’éducation parentale, de présence parentale…)
Dans tous les cas, il est interdit de substituer des sommes soumises à cotisations sociales par la prime de partage.
Le plafond de la prime de partage de la valeur est de 3000 euros par salarié et par année civile.
Quant aux exonérations applicables, le système est le suivant : si la prime est versée entre le 1° juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic au cours des 12 mois précédant le versement, elle est exonérée de cotisations salariales et patronales, et de CSG et CRDS et elle n’est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. En outre, elle est exonérée de forfait social.
Source : batirama.com / François Taquet, avocat