À la suite de travaux, il n’est pas rare de constater des malfaçons ou des anomalies. Heureusement, le Code civil prévoit l’obligation pour le constructeur de rectifier son travail. Voici un guide complet pour utiliser efficacement votre garantie de parfait achèvement.
Rappel : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement (GPA) oblige les professionnel à réparer :
- Les malfaçons apparentes mentionnées dans le procès-verbal de fin de travaux ;
- Les vices cachés signalées par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la date de fin de travaux.
Avant d’entreprendre vos démarches, vous devez donc vous assurez que l’anomalie constatée relève bien de la GPA. À cet égard, sachez que la gravité ou la nature de la malfaçon ne sont en aucune façon prises en compte dans le cadre de cette garantie. Cette dernière couvre en effet tous les défauts de non-conformité au contrat signé entre les parties. Ils peuvent donc être fonctionnels, techniques ou esthétiques.
Bon à savoir : inutile de prouver la faute du constructeur !
Pour faire jouer votre garantie, vous n’avez pas besoin de démontrer une faute lors de l’exécution des travaux. La simple constatation de la malfaçon suffit. La loi prévoit en effet une présomption de responsabilité du constructeur. Ce dernier peut tout de même faire valoir un événement de force majeure ou la faute d’un tiers pour s’exonérer.
Comment utiliser la GPA en cas de réserves lors de la réception des travaux ?
Lors de la visite de fin de travaux, le constructeur et le maître d’ouvrage doivent lister dans un procès-verbal l’ensemble des défauts apparents. Daté et signé, ce document constitue le point de départ de votre garantie de parfait achèvement.
Les parties doivent convenir d’un délai pour purger ces réserves. Il dépendra principalement de la nature et de la gravité des malfaçons. En règle générale, les artisans réalisent rapidement les réparations nécessaires afin de lever les réserves.
Si rien ne se passe, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure au constructeur. Celle-ci doit lui être adressée par courrier recommandé. Elle doit par ailleurs contenir les informations suivantes :
- La mention “mise en demeure” ;
- Vos coordonnées ;
- L’adresse de l’immeuble concernée ;
- Une référence au contrat ou devis signé avec l’entreprise ;
- Une référence au procès-verbal de réception des travaux et aux réserves concernées ;
- Un délai pour réaliser les travaux ;
- Votre signature.
Si le constructeur n’exécute pas son obligation, vous n’avez pas d’autre choix que de formuler un recours contre les malfaçons. Pour cela, il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire.
Comment mettre en œuvre la GPA dans les 12 mois suivant la réception des travaux ?
Informer le constructeur
Si vous constatez des défauts dans les 12 mois suivants la date de réception des travaux, vous devez adresser un courrier à l’artisan concerné. Il devra notamment préciser :
- Vos coordonnées ;
- L’adresse de votre maison ou de votre appartement ;
- Le numéro du contrat ou devis signé avec l’entreprise ;
- Une description détaillée de la malfaçon accompagnée de photos ;
- Un rapport d’expert éventuel ;
- Un délai de réponse : laissez entre 8 et 15 jours à l’entreprise pour traiter votre demande ;
- Votre signature.
Évidemment, avant de poster votre courrier, assurez-vous que le défaut ne résulte pas de l’usure normale ou d’un manque d’entretien de votre part. Ce type de dommage n’est en effet pas couvert par la garantie de parfait achèvement. Vérifiez également que vous vous trouvez toujours dans le délai imparti pour signaler les malfaçons affectant votre ouvrage.
Trouver une solution amiable
Dans la grande majorité des cas, l’entrepreneur répondra favorablement à votre demande. Il vous proposera alors un délai pour effectuer les travaux. Ces derniers peuvent avoir lieu après l’expiration du délai de 12 mois.
Si le délai proposé ne vous convient pas, n'hésitez pas à en discuter avec le constructeur afin de trouver un arrangement.
Faire valoir la garantie de parfaitement achèvement devant les tribunaux
Malheureusement, certains professionnels du bâtiment rechignent à appliquer les garanties auxquelles ils sont pourtant tenus.
Dans ce cas de figure, commencez par envoyer une lettre de mise en demeure à votre constructeur.
Si celui-ci persiste à garder le silence ou refuse d’intervenir, il est indispensable d’agir rapidement devant les tribunaux judiciaires.
Si l’entrepreneur a souscrit une assurance, vous pouvez directement vous adresser à elle pour obtenir l'indemnisation de votre dommage. Pour cela, nous vous conseillons de lui communiquer un courrier recommandé. Il devra contenir toutes les informations concernant votre immeuble, l’artisan et la malfaçon concernée. Toutefois, en pratique, seule l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment.
Source : batirama.com