Après quatre séances de négociation, quatre syndicats se sont mis d?accord sur le principe du contrat de génération (accord national inter professionnel du 19 octobre 2012). Il n?est pas applicable de suite.
Le contrat de génération demeure « subordonnée à l’adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre » (art 17). Il devra donc être adopté par l’assemblée nationale et le sénat.
Dans son principe, ce contrat sera obligatoire pour les entreprises de 300 salariés ou plus, et les TPE pourront y avoir recours, si elles le souhaitent, avec des aides de l’Etat sous réserve de respecter certaines conditions.
D’abord, concernant l’âge, le senior est un actif de 57 ans et plus. Quant au jeune, il s’agit de manière générale d’une personne de moins de 26 ans.
Convention de génération à signer
Ensuite, il conviendra que l’entreprise signe avec l’Etat une convention de génération. Notons que cette convention pourra être conclue entre un jeune et le chef d’entreprise senior, notamment, afin de préparer une éventuelle transmission de l’entreprise. En l’occurrence, le référent peut- être ce chef d’entreprise.
L’aide financière, prévue par l’Etat (qui devrait être de 2 fois 2000 € par an), sera versée dès la signature du document dit « convention de génération », pour le jeune, pendant une durée de 3 ans, et sera versée pour le senior le temps de son maintien dans l’emploi, et au plus tard jusqu’à l’âge où il peut bénéficier d’une retraite à taux plein.
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou la rupture conventionnelle du contrat de travail de l’un des salariés visé mettra un terme à la « convention de génération » et à l’aide financière.
Demission du salarié senior ou junior : quelles procédures ?
En cas de démission du salarié senior, l’aide financière associée à l’embauche du jeune en contrat à durée indéterminé se poursuivra jusqu’au terme initialement prévu. En cas de démission du jeune, l’aide financière associée au maintien dans l’emploi du senior sera maintenue temporairement pendant 3 mois de façon à permettre à l’employeur de mener à bien le recrutement d’un autre jeune.
L’administration devra vérifier le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur prévus au présent titre. Elle vérifiera par ailleurs que l’entreprise n’a pas procédé à des licenciements afin de recruter un jeune, permettant de bénéficier de l’aide financière relative à la convention de génération.
Source : batirama.com / François Taquet