La loi-cadre prévue sur le logement et l'urbanisme devrait être présentée en conseil des ministres au mois de juin pour une adoption par le Parlement à l'automne, selon la ministre du Logement, Cécile Duflot.
"Le vote définitif de la loi aura lieu à l'automne car il n'y aura pas de procédure d'urgence", a indiqué Mme Duflot après la mise en place de 17 sites pilotes d'Observatoires des loyers en métropole et dans les DOM.
Cette loi-cadre, qui concernera notamment les rapports propriétaires-locataires et se substituera à la loi de 1989, doit fixer "un encadrement durable des loyers", selon les termes employés par Mme Duflot lors d'une rencontre avec l'Association des journalistes de l'habitat (Ajibat) en septembre.
"Disposer de données fiables sur les loyers permettra d'agir pour mieux modérer et, éventuellement, faire baisser le niveau des loyers", souligne le ministère.Une évaluation du dispositif des 17 Observatoires des loyers "sera réalisée à l'été 2013 afin de déterminer les modalités d'extension à l'ensemble du territoire dès fin 2013", précise le ministère.
Dans l'urgence, le nouveau gouvernement avait pris un décret cet été concernant les relocations ou les renouvellements des baux des logements privés dans 38 agglomérations, où les prix pratiqués étaient jugés excessifs.
Ce nouveau dispositif, entré en application le 1er août, prévoit que dans ces agglomérations, un propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation.
Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.
La Confédération générale du logement (CGL), association de locataires, a salué dans un communiqué la mise en place de ces observatoires, considérant qu'il s'agit d'un "premier pas vers une meilleure connaissance des niveaux de loyers en France qui permettra de repérer les loyers excessifs".
Elle a souhaité que des professionnels de l'immobilier et des représentants des usagers rejoignent les sept membres du comité scientifique mis en place pour le suivi de ces observatoires.
Source : batirama.com / AFP