Désormais, si l'employeur a des réserves au sujet d'un accident du travail, il peut faire une déclaration directement en ligne, dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration initiale.
L’employeur peut ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans les 10 jours suivant cette déclaration (en d’autres termes, ce délai débute le lendemain du jour de l’événement et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est alors reporté au 1er jour ouvrable suivant), à compter de la date à laquelle :
- l’employeur a effectué la déclaration d’accident du travail,
- l’employeur reçoit le double de la déclaration d’accident du travail (DAT) lorsque cette déclaration a été réalisée par la victime ou par ses représentants.
Pour mémoire, ces réserves motivées portent exclusivement sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident déclaré ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, et peuvent être formulées dans la déclaration elle-même ou bien sur un courrier annexe.
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ajoute que l’employeur doit émettre des réserves "par tout moyen conférant date certaine à leur réception".
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
Source : batirama.com/ François Taquet, avocat/ Photo © Rawpixels.com sur Freepik