Retrouvez vos obligations fiscales et sociales pour janvier 2013
| Date | Professionnels visés | Obligations | Organismes à contacter |
12 janvier | Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne | Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de décembre 2012. | Service des douanes |
15 janvier | Artisans employeurs | Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires du 4e trimestre 2012 ou sur les salaires de décembre, selon la périodicité de paiement choisie. Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations sur les salaires de décembre dans tous les cas. | Urssaf, Pôle emploi |
| Artisans en société | Pour les entreprises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2012, paiement au service des impôts du solde de l'IS. | Service des impôts | |
16 janvier | Entreprises individuelles | Déclaration des opérations de décembre 2012 si régime réel normal ou régime simplifié avec option réel normal. Paiement de la TVA (opération de décembre 2012). Pour le régime des acomptes, paiement de l’acompte de décembre 2012 et régularisation des opérations de novembre 201. | Service des impôts |
30 janvier | Employeurs de 9 salariés au plus | Option à exercer pour la mensualisation des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS en 201. | |
| Pour les artisans employant 9 salariés au plus et payant les cotisations mensuellement | Demande de trimestrialisation des cotisations (renoncement à la mensualisation). | Urssaf | |
31 janvier | Tous artisans | Possibilité d'opter, pour les artisans relevant du régime de la micro entreprise, pour un régime réel d'imposition en 2013. Pour les artisans relevant du régime réel simplifié, possibilité d'opter pour le réel normal. | Centre des impôts |
| Artisans employeurs | Déclaration des salaires et des honoraires payés en 2012 et, s'il y a lieu, régularisation des cotisations de Sécurité sociale (imprimés DAS ou DADS). | Urssaf et Pôle Emploi |