Le patronat a accepté le principe d'une taxation de certains contrats courts, principal point de blocage dans la négociation sur la sécurisation de l'emploi.
Un nouvel article propose de majorer la cotisation d'assurance-chômage pour les contrats à durée déterminée (+ 3 points pour les CDD de moins d'un mois, + 1,5 point pour ceux de moins de trois mois). Les contrats saisonniers et les CDD de remplacement sont exclus, seuls les CDD liés à des surcroîts d'activité seraient donc concernés.
Cette disposition figurerait dans un avenant à la convention d'assurance-chômage, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2013. En échange, les embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI seraient exonérées de cotisations chômage patronales, pendant trois mois, selon le projet d'accord.
Selon le Medef, les surcotisations coûteraient 110 millions d'euros aux employeurs, et les allégements leur feraient économiser 155 millions d'euros. Les syndicats avaient été clairs : sans taxation des contrats précaires, pas d'accord possible. "On ne veut pas une mesure symbolique, on veut une mesure conséquente", avait prévenu Patrick Pierron (CFDT) à son arrivée.
Le patronat veut davantage de flexibilité
Le patronat réclame de pouvoir plus facilement conclure des accords de flexibilité (travail et/ou salaires), de simplifier les licenciements collectifs et restructurer plus aisément. Une fois l'accord acquis, il reviendra ensuite au gouvernement de transcrire dans la loi les dispositions d'un éventuel accord.
Depuis le 4 octobre, syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et patronat (Medef, CGPME, UPA), cherchent les moyens de fluidifier le marché du travail en conciliant deux volets : une plus grande flexibilité pour les entreprises et plus de protection pour les salariés.
Le gouvernement, scruté par les agences de notation et Bruxelles, estime aussi primordiale une réforme pour inverser d'ici à la fin de l'année la courbe du chômage, qui touche 3,13 millions de personnes.
Un accord intéressant mais "sans effet" sur le chômage
"Le contenu n'est pas négligeable, mais cela reste une juxtaposition de compromis échangés in extremis", juge l’économiste Jacques Freyssinet. Lequel estime que c'est une réforme en profondeur, qui "ne créera pas d'emplois, mais le favorisera en cas de reprise économique", notamment en "levant certains freins psychologiques à l'embauche".
L'économiste estime que la taxation des contrats précaires "va dans le bon sens". Mais, à ses yeux, "à court terme, seule une baisse du coût du travail peut améliorer l'emploi". C'est notamment l'objectif du crédit d'impôt compétitivité-emploi, également destiné à encourager la croissance, indispensable au renversement de la courbe du chômage.
Source : batirama.com / AFP
Les autres mesures à venir
L’accord prévoit la généralisation d'une complémentaire santé pour tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016 ; la création de droits rechargeables à l'assurance-chômage, dont le principe est acté et les modalités restent à définir dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention d'assurance-chômage, d'ici le 31 décembre 2013 ; l'amélioration de la situation des salariés en temps partiel subi, avec l'institution, au 31 décembre 2013, d'un socle minimal de 24 heures – auquel il peut être dérogé sous conditions – et la majoration des heures complémentaires dès la première heure.