La loi Duflot sur le logement social, qui avait finalement été jugée "conforme" par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel.
Le Conseil constitutionnel avait auparavant censuré, le 24 octobre 2012, cette loi de la ministre du Logement Cécile Duflot, une première fois adoptée par le Parlement le 10 octobre, en expliquant que la procédure parlementaire n'avait pas été respectée lors de son examen au Sénat.
Le texte fait obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France) de porter à 25% d'ici à 2025, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire.
Elle institue également une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics quand ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux.
La loi abaisse de 18 à 12 mois le constat de la vacance d'un logement et autorise ainsi sa taxation ou sa réquisition au-delà de ce délai.
Mais elle accorde au propriétaire un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être lancée.
Source : batirama.com / AFP