Le Conseil d’État a modifié la charte du cotisant traitant des modalités de contrôle effectué en entreprise le 17 février 2023. Désormais, le contrôle doit être fait sur le matériel de l'entreprise.
Suivant l’article R 243-59 I du Code de la sécurité sociale, tout contrôle de cotisations (hormis en cas de travail dissimulé) est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme de recouvrement d'un avis de contrôle.
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé "Charte du cotisant contrôlé" présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes de recouvrement.
Or, justement, cette Charte du cotisant traitait des modalités de contrôle effectué sur la base de données informatiques (c’est-à-dire l’immense majorité des vérifications). Le problème est qu’il y avait une distorsion quant aux modalités de vérifications, entre les dispositions du Code de la sécurité sociale (qui précise que le contrôle doit alors s’effectuer sur le matériel de l’entreprise) et les affirmations de la Charte (suivant lesquelles l’inspecteur peut utiliser son propre matériel).
Le Conseil d'État a annulé ce paragraphe de la charte sur les investigations sur support dématérialisé au motif qu'il méconnaissait le sens et la portée des dispositions du code de la sécurité sociale. La messe est dite : lorsque la vérification porte sur des données dématérialisées, l'employeur est en droit de s'opposer à ce qu'un inspecteur utilise son propre matériel et non celui de l'entreprise….
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