L?accord national interprofessionnel signé par 3 syndicats salariés (CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et rejeté par 2 autres (FO et CGT) propose des aménagements en droit du travail, dont la conciliation prud?homale.
Cet accord assouplit certaines dispositions en matière de licenciement, garantit plus de sécurité juridique aux employeurs en réduisant la prescription en cas de contentieux et accorde de nouveaux droits aux salariés.
Toutefois, cet accord ne remet pas fondamentalement en cause la lourdeur et la complexité du droit du travail.
On rappellera qu’il n’entrera en vigueur que suite à l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application (article 27 de l’accord).
Conciliation prud’homale (art 25 de l’accord)
L’accord dispose qu’en cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement, les parties peuvent, lors de l’audience devant le bureau de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose.
La fin du litige supposera le versement, par le défendeur au demandeur, d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté de ce dernier, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts.
Cette indemnité forfaitaire vaut réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail, et son montant est fixé à :
- entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
- entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire
- entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire
- entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire
- au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire
Cette indemnité sera calculée quel que soit l’effectif de l’entreprise et en cas de contestation de tout licenciement. D’autre part, il semble que la somme soit considérée comme minimum.
L’accord donne à cet accord les mêmes conséquences que la transaction et ne pourra donc plus être remis en cause. Il est en outre prévu que la somme a « le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ».
Source : batirama.com / François Taquet