Accident mortel au travail : l’inspection doit obligatoirement être prévenue

Depuis le 9 juin 2023, il est obligatoire pour les entreprises d'informer l'inspection du travail en cas d'accident mortel, et ce dans les 12 heures suivant le décès, sous peine d'amende.

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose à l’employeur une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Cette information devra intervenir, par principe, au plus tard dans les 12 heures suivant le décès. Le fait pour l’employeur ayant connaissance d’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un travailleur de ne pas en informer l’inspection du travail, selon les modalités prévues par l’article R. 4121-5 du Code du travail, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Derniers cas de jurisprudence en droit du travail

La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord, peu important que le nouveau montant soit plus avantageux. (Cass soc. 21 juin 2023 pourvoi no 22-12930).

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. (Cass soc. 21 juin 2023 pourvoi no 22-10006)

Ancienneté ne signifie pas impunité. Une cour d’appel ne saurait ainsi écarter le caractère grave d’une faute en retenant l’ancienneté du salarié, insuffisant à lui seul à écarter la qualification de faute grave alors qu’il avait été constaté une pratique par le salarié d’un mode de management de nature à nuire à la santé de ses subordonnés. (Cass soc. 8 février 2023, pourvoi n°21-11535)

Un avantage octroyé en vertu d’un usage n’est obligatoire pour l’employeur que lorsqu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Le critère de généralité est rempli lorsque l’avantage est versé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel. (Cass soc. 21 juin 2023 pourvoi no 21-22076)

La rémunération d’un salarié, prévue par son contrat de travail, peut comprendre une part variable dépendant d'objectifs annuels définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Dans ce cas, en l’absence de fixation des objectifs par l’employeur au titre d’une année donnée, la rémunération variable doit être payée intégralement au salarié. (Cass soc. 7 juin 2023, pourvoi n° 21-23232)

Si le salarié a reçu une lettre d’avertissement pour propos irrespectueux envers son manager, qui finalement n’ont pas été démontrés, la cour d’appel ne saurait valider la sanction pour un autre motif, soit l’incitation du personnel à la désobéissance. En effet, la lettre d’avertissement fixe les termes du litige et il n’y était pas question d’incitation à la désobéissance. (Cass. soc. 14 juin 2023, pourvoi n° 22-14011)