L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, un projet de loi consensuel contre l'"habitat dégradé", afin de lutter contre les "marchands de sommeil" et soutenir les copropriétés en difficulté.
Le Sénat va désormais pouvoir examiner ce texte, qui a été débattu pendant deux jours sans ministre chargé exclusivement du logement, faute d'attribution à ce stade de ce portefeuille dans le nouveau gouvernement. Une situation déplorée par les oppositions, qui ont aussi regretté que le projet de loi ne concerne qu'un aspect limité de la question du logement, dans une situation de crise du secteur.
Le texte a toutefois été adopté avec 126 voix contre une, avec le soutien de la majorité présidentielle et de groupes d'opposition, sauf LFI et le RN qui se sont abstenus. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, s'est réjoui de l'adoption d'un texte de "solutions concrètes", soulignant qu'il y avait en France "1,5 million de logements qui sont fragiles".
Simplifier l'accès au prêt pour les copropriétés
Pour faciliter les travaux avant une dégradation définitive, le projet de loi permet de créer un prêt global collectif pour les copropriétés, afin d'accéder au crédit. Par amendement, le gouvernement l'a complété par une "garantie publique" pour les copropriétés en grande difficulté financière. Le texte prévoit en outre une nouvelle procédure d'expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de péril ou d'insalubrité, avant que la situation ne nécessite la démolition de l'immeuble.
Sanctions renforcées contre les "marchands de sommeil"
Mardi, les députés ont voté un renforcement des sanctions pénales contre les "marchands de sommeil", qui exploitent des personnes vulnérables en leur louant des logements dégradés. Un amendement communiste a ajouté, en tant que peine complémentaire, l'impossibilité pour ces bailleurs, pendant jusqu'à 15 ans, d'acquérir un bien immobilier autre que leur résidence principale.
Lutte contre la location sans bail écrit
Des sanctions pénales ont aussi été votées contre la location sans bail écrit. Une nouvelle obligation a été instaurée pour les syndics de copropriété d'informer les copropriétaires et occupants d'un immeuble sur les procédures contre l'habitat indigne en cours.
Hauteur sous plafond autorisée : toujours de 1,80 m
Malgré des débats souvent consensuels, les députés ont ferraillé mardi autour d'un amendement LFI, rejeté de justesse, qui demandait de "rétablir l'exigence minimale d'une hauteur sous plafond" d'au moins 2,2 mètres pour un logement, jugeant qu'un récent décret avait fait un "cadeau aux marchands de sommeil" en autorisant une hauteur de 1,80 m.
"Cette loi va nous permettre d'avancer", a estimé le communiste Stéphane Peu, mais "la mesure de fond serait de répondre à la crise de la pénurie de logement". C'est un texte "bienvenu", mais qui "ne fait pas une politique du logement", a renchéri l'écologiste Julien Bayou.
L'Insoumis Hendrik Davi, dont le groupe s'est abstenu pour souligner un "manque d'ambition", a jugé qu'il fallait "un grand service public du logement, qui construit 200.000 logements par an". Le RN s'est aussi abstenu, face aux "lacunes majeures" du projet de loi, lui reprochant notamment un "manque d'attention envers les copropriétaires confrontés à des augmentations de charge".
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