La Cour de cassation a jugé que celui qui construit une maison en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire peut être condamné à la réduire, quel que soit pour lui le coût de l'opération.
La Cour de cassation a jugé que celui qui construit une maison en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire peut être condamné à la réduire, quel que soit pour lui le coût de l'opération, autrement dit l'argument du coût "déraisonnable" d'une telle réparation n'est pas été retenu par la Cour de cassation.
C'est l'histoire d'un voisin mécontent, qui avait fait constater que la hauteur de la construction (de son voisin), dépassant les limites autorisées, lui avait fait perdre :
– les trois quarts de sa vue sur la mer,
– une durée conséquente d'ensoleillement chaque jour,
– et une importante luminosité dans les pièces à vivre.
L'auteur de la construction s'est défendu, en arguant que la réduction de la hauteur du faîtage de 70 cm supposerait des travaux considérables et onéreux pour une "marge d'erreur admissible", posant là l'argument du "coût déraisonnable" au regard du préjudice subi par le voisin.
Cependant, pour le juge, cela ne constitue pas une sanction disproportionnée, bien au contraire. Le principe de la responsabilité civile, vis-à-vis d'un voisin qui était étranger au projet et à la construction, veut que son préjudice soit intégralement réparé, sans perte ni profit pour quiconque. De fait, le juge n'a pas à diminuer la réparation due à la victime parce qu'elle présenterait pour l'auteur du dommage un coût disproportionné, a conclu la Cour de cassation.
En septembre 2022 cependant, la Cour de cassation n'avait pas imposé une telle solution lorsque deux voisins s'étaient opposés sur l'importance de la construction de l'un dans un lotissement, car il ne s'agissait pas de la responsabilité civile entre deux personnes étrangères l'une à l'autre mais de l'application des règles d'un contrat de lotissement qui liait les deux opposants. Elle avait admis dans ce cas que le préjudice soit réparé par une indemnité et non par une démolition.(Cass. Civ 3, 4.4.2024, Z 22-21.132).
Source : batirama.com / AFP / Laure Pophillat