La ministre de l'Artisanat présente sa réforme du régime des auto-entrepreneurs. Cette mesure prévoit de limiter le régime dans le temps et d'abaisser le plafond de CA.
Au mois de juin, Sylvia Pinel avait confirmé que ces plafonds seraient pendant deux années consécutives de 19 000 euros dans les services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 euros dans le commerce.
Mais le texte du projet de loi, dévoilé la semaine dernière par la presse, ne mentionne pas de montant, et évoque simplement «un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d'activité».
Le ministère a finalement confirmé que les chiffres de 19.000 euros et de 47.500 euros étaient toujours à l'ordre du jour. Il a égalment rappelé que «le projet de loi ne serait pas examiné au Parlement avant la fin des travaux de la mission parlementaire confiée au député Laurent Granguillaume».
Cette mission, qui doit commencer à se réunir en septembre, constitue «un signal extrêmement positif», selon François Hurel, fondateur de l'Union des auto-entrepreneurs, qui compte 380.000 adhérents.
En attente de la publication d’un calendrier
La Fédération des Auto-entrepreneurs (Fedae), hostile à l’idée des seuils, tance le gouvernement afin qu’il publie un calendrier. Ce dernier est censé garantir que rien ne sera transmis au Parlement avant que la mission Grandguillaume ait remis ses conclusions.
Les «poussins», comme ils se sont appelés sur les réseaux sociaux, déplorent également l'inscription obligatoire des auto-entrepreneurs au registre du commerce. Une mesure qui va «complexifier énormément les démarches administratives alors qu'on est sur de la simplification», regrette le président de la Fedea Grégoire Leclercq.
Le statut d'auto-entrepreneur concerne aujourd'hui près de 900.000 entreprises, dont moins de la moitié sont en réalité économiquement actives, et permet de créer de façon simple et rapide une entreprise en bénéficiant d'un régime fiscal avantageux.
Source : batirama.com