Depuis 3 ans, la réglementation concernant l?amiante a considérablement évolué pour les entreprises. Pour les maitres d?ouvrage également. Qu?en est-il exactement de leurs obligations ?
Depuis février 2012, les Pouvoirs publics ont renforcé les obligations des propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Définies dans le décret du 3 juin 2011 (Code de la santé publique), et ses arrêtés d’application, elles imposent aux propriétaires publics et privés de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante, de faire réaliser des travaux de mise en sécurité (si nécessaire) ou un suivi de l’état de conservation des matériaux amiantés et d’élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments.
Tout ceci dans le but d’assurer la protection des personnes qui y vivent, y circulent ou y travaillent.
Une obligation réaffirmée
Plus récemment, dans le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante applicable plus particulièrement aux entreprises de travaux, cette obligation de repérage a été réaffirmée.
En effet, selon l’article R. 4412-97, quel que soit le type de travaux envisagés dans des bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le donneur d’ordre doit impérativement joindre au dossier de consultation des entreprises l’un des repérages prévus selon le décret du 3 juin 2011, selon le cas présent.
Si les travaux envisagés ne relèvent pas des cas prévus par le Code de la santé publique, le donneur d’ordre doit toutefois transmettre aux entreprises tout document permettant le repérage de matériaux contenant de l’amiante, qu’il s’agisse d’un marché public ou privé.
C’est à partir de l’ensemble de ces éléments que le chef d’entreprise pourra faire son évaluation des risques et ainsi protéger ses salariés et l’environnement proche du chantier, pour la santé et la sécurité de tous.
Une réglementation peu appliquée
A la lecture de cet article, il est ainsi aisé de comprendre que désormais, plus aucun chantier de rénovation ne devrait se faire sans que les entreprises n’aient eu connaissance de la présence d’amiante, ou confirmation de son absence.
Mais, sur le terrain, la situation idéale est loin de se produire. Ce qui rend quelques réalisations de chantiers compliquées… Alors, Mesdames et Messieurs les chefs d’entreprise, si vous ne deviez retenir qu’une seule chose de cet article : demandez les documents de repérage avant de commencer les travaux !
| Tableau succinct des obligations des propriétaires, selon le Code de la santé publique (décret du 3 juin 2011) | ||||||
| Propriétaires | ||||||
| d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement (y compris maison individuelle | de parties privatives d’immeuble collectif | de parties communes d’immeuble collectif | d’autres immeubles bâtis | |||
| Circonstances | Usage courant des locaux | Matériaux à repérer | / | Liste A | Liste A et B | |
| Rapport à constituer | Dossier amiante parties privatives (DA-PP) | Dossier technique amiante (DTA) | ||||
| Vente | Matériaux à repérer | Listes A et B | Listes A* et B | Listes A* et B | ||
| Rapport à constituer | Dossier technique amiante (DTA) | |||||
| Démolition | Matériaux à repérer | Liste C | ||||
| * Si non réalisée selon la précédente règlementation | ||||||
Liste A
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Les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et le contenu du rapport de repérage sont définis dans l’arrêté du 12 décembre 2012.
Les matériaux et produits, objets de la liste A, sont précisés dans le décret du 3 juin 2011, dans l’annexe 13-9. Ils concernent les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
Liste B
Les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B, ceux du risque de dégradation lié à l’environnement et le contenu du rapport de repérage sont définis dans l’arrêté du 12 décembre 2012.
Comme pour la liste A, les matériaux et produits de la liste B à repérer sont précisés dans l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011, et repris dans le tableau ci-dessous.
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
| Parois verticales intérieures | |
| Murs et cloisons “en dur” et poteaux (périphériques et intérieurs) Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres | Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu Enduits projetés, panneaux de cloisons |
| Planchers et plafonds | |
| Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres Planchers | Enduits projetés, panneaux collés ou vissés Dalles de sol |
| Conduits, canalisations et équipements intérieurs | |
| Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...) Clapets / volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures | Conduits, enveloppes de calorifuges Clapets, volets, rebouchage Joints (tresses, bandes) Conduits |
| Eléments extérieurs | |
| Toitures | Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment) Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée |
Liste C
Les modalités de repérage des matériaux et produits de la liste C et les informations minimales que doit contenir le rapport qui en découle sont définies dans l’arrêté du 26 juin 2013. Ce texte s’applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis après le 1er juillet 2013.
Les matériaux et produits de la liste C à vérifier ou à sonder sont également donnés dans l’annexe 13-9 du décret du 3 juin 2011 et récapitulés ci-dessous.
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
| Toitures et étanchéité | |
| Plaques ondulées Ardoises Eléments ponctuels Revêtements bitumineux d'étanchéité Accessoires de toitures | Plaques en fibres-ciment Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Bardeaux d'asphalte ou bitume (“shingle”), pare-vapeur, revêtements et colles Rivets, faîtages, closoirs... |
| Façades | |
| Panneaux-sandwichs Bardages Appuis de fenêtres | Plaques, joints d'assemblage, tresses… Plaques et “bacs” en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage Eléments en fibres-ciment |
| Parois verticales intérieures et enduits | |
| Murs et cloisons Poteaux (périphériques et intérieurs) Cloisons légères ou préfabriquées Gaines et coffres verticaux Portes coupe-feu, portes pare-flammes | Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux Vantaux et joints |
| Plafonds et faux plafonds | |
| Plafonds | Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus
Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux |
| Revêtements de sol et de murs | |
| Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) Revêtement de murs | Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages |
| Conduits, canalisations et équipements | |
| Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides) Conduits de vapeur, fumée, échappement Clapets / volets coupe-feu Vide-ordures | Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons Clapet, volet, rebouchage Conduit en fibres-ciment |
| Ascenseurs et monte-charge | |
| Portes palières Trémie, machinerie | Portes et cloisons palières Flocage, bourre, mur / plancher, joint mousse |
| Equipements divers | |
| Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes… | Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante |
| Installations industrielles | |
| Fours, étuves, tuyauteries… | Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages |
| Coffrages perdus | |
| Coffrages et fonds de coffrages perdus | Eléments en fibres-ciment |
INFOS PRATIQUES
Textes de référence
- Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du “dossier technique amiante”
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
- Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Les textes règlementaires sont disponibles gratuitement sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Quelques sites Internet
- www.sante.gouv.fr/amiante.html
- www.travailler-mieux.gouv.fr
Source : batirama.com