Selon un rapport d'évaluation de la Cour des comptes, la niche fiscale Pinel d'aide à l'investissement locatif, devant disparaître le 31 décembre 2024, a imparfaitement rempli ses objectifs.
C'est le rapport de la Cour des comptes qui le dit : la niche fiscale Pinel d'aide à l'investissement locatif, dont la disparition est actée pour le 31 décembre 2024, a imparfaitement rempli ses objectifs et contribué partiellement à la construction de logements pour les ménages modestes en zone tendue.
Le dispositif Pinel
Entré en vigueur en 2014, le dispositif Pinel, du nom de l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel (PRG), permet aux particuliers qui investissent dans des logements neufs ou à rénover de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu moyennant leur mise en location.
Toutefois, le dispositif est assorti de conditions à remplir, dont :
– la location en logement collectif à des niveaux de loyers et de ressources du locataire plafonnés ;
– Pour une durée minimale de 6 ans ;
– Et, enfin, dans des zones où il est particulièrement difficile de se loger.
Néanmoins, les auteurs du rapport observent que depuis près de 40 ans, pour l'immobilier, "plus d'une dizaine de dispositifs fiscaux" se sont succédés, "voire superposés", entraînant une "forme de dépendance des promoteurs-constructeurs".
Aujourd'hui, le gouvernement considère le dispositif Pinel comme coûteux et inefficace. De fait, il a prévu de le supprimer. Il "ne remplit qu'imparfaitement" son objectif de construction, confirme la Cour des comptes. S'il a certes "largement contribué au déclenchement d'opérations immobilières qui n'auraient pu, ou moins rapidement, aboutir", impossible d'en évaluer précisément l'impact faute de données sur le nombre de logements concernés, note la Cour.
Un simple outil de défiscalisation
Le dispositif Pinel attire essentiellement des investisseurs aisés, à la recherche d'un outil de défiscalisation. Ce qui représente un coût global pour les finances publiques d'environ 7,3 milliards d'euros en dix ans.
Par ailleurs, les résidences Pinel sont majoritairement situées en "zones tendues" et non en "zones très tendues", comme cela devrait être le cas.
Les logements loués mesurent en moyenne 57 m2, bénéficient surtout à de jeunes actifs sans enfant et sont assortis de loyers inférieurs aux plafonds requis, à l'exception de 13 % d'entre eux.
Parmi les autres inconvénients, les propriétaires bailleurs préfèrent récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficient plus du dispositif.
Les auteurs du rapport en concluent que les logements Pinel "n'ont pas vocation à composer un parc pérenne de logements intermédiaires", aux loyers réglementés mais plus élevés qu'en logement social. Alors qu'ils poussent plutôt à la hausse les prix dans les quartiers peu prisés redevenus attractifs, ces logements jouent à l'inverse un rôle modérateur dans les quartiers en forte tension.
L'alternative au dispositif envisagée par les pouvoirs publics "consiste à mobiliser les investisseurs institutionnels" (banques, assureurs) en lieu et place des particuliers, soulignent les auteurs du rapport. Formulant plusieurs préconisations, ils appellent à assortir tout nouveau dispositif éventuel "d'objectifs évaluables" et à le doter "d'outils de suivi et de procédures de contrôle".
De son côté, la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers) a réclamé jeudi dernier, lors du point presse trimestriel de cette fédération, le maintien du dispositif Pinel, voire son renforcement, alors que l'immobilier neuf traverse une crise profonde.
Source : batirama.com / AFP / Laure Pophillat