La Cour de cassation a jugé que même si un consommateur atteste que son installation photovoltaïque a bien été réalisée et est acceptée sans réserves, le banquier doit vérifier sa réalisation.
La Cour de cassation a jugé que même si un consommateur atteste que son installation photovoltaïque a bien été réalisée et est acceptée sans réserves, le banquier doit vérifier minutieusement la réalisation de chaque démarche ou élément promis. Dans le cas contraire, le consommateur pourrait contester son droit au remboursement, en cas de dysfonctionnement par exemple.
L'attestation de conformité aux normes délivrée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) après une installation n'est pas suffisante pour permettre à l'établissement de crédit de débloquer les fonds et payer l'installateur, ont précisé les juges lors de l'affaire dont il est question.
Un couple de particuliers avait acquis à crédit une installation de production d'électricité photovoltaïque. Toutefois, quelque temps plus tard, il avait reproché à la banque d'avoir payé le vendeur-installateur alors que l'installation n'était pas complète, ce qui devait priver la banque du remboursement qu'elle réclamait.
Selon la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation, l'établissement de crédit ne peut payer directement le fournisseur de l'installation qu'après s'être scrupuleusement assuré que celle-ci est bien réalisée correctement et conformément au contrat signé, lequel doit respecter toutes les obligations prévues par le code de la consommation. Sinon, l'établissement de crédit perd le droit au remboursement du capital prêté s'il apparaît qu'il a manqué à ces devoirs de vérification et que le consommateur en a subi un préjudice.
Nombre de particuliers, insatisfaits de leur installation photovoltaïque, tentent alors leur chance afin d'obtenir l'annulation de leur achat et refusent de rembourser en invoquant des insuffisances dans la rédaction du contrat ou des défauts d'installation. De fait, ils déclaraient que s'ils avaient bien certifié que la réalisation promise était totale et que la banque pouvait débloquer les fonds, celle-ci avait cependant commis une faute en ne vérifiant pas par elle-même l'exécution complète des prestations promises, d'installation et de raccordement au réseau.
La preuve de la bonne réalisation des travaux résulte non seulement de l'acceptation sans réserve des clients mais également de la constatation de sa conformité aux normes par le Consuel, répliquait la banque. Cependant, ont conclu les juges, ces éléments sont insuffisants dans la mesure où, dans son acceptation, le consommateur ne soulignait pas la bonne réalisation de tous les éléments énumérés et détaillés du contrat, et notamment des démarches administratives et frais de raccordement au réseau public.(Cass. Civ 1, 10.7.2024, B 23-12.122).
Source : batirama.com / AFP / Laure Pophillat