Il ne suffit pas d'obtenir le permis de construire. Une fois en main, il faut l'afficher sur le terrain concerné selon les modalités strictes énoncées par le code de l'urbanisme.
Le permis de construire, comme toute autorisation d’urbanisme, indique plusieurs éléments importants comme le nom de la mairie qui a autorisé le permis de construire, les principales caractéristiques de celui-ci (la personne bénéficiaire du permis, son adresse, l’objet des travaux, le numéro d’enregistrement, etc.), les textes législatifs et réglementaires appliqués, ...
Le bénéficiaire du permis de construire doit afficher le permis sur son terrain en respectant certaines obligations précises afin d’informer le public du projet de construction (article R 424-15 du Code de l'urbanisme). L'affichage sur le terrain est une formalité essentielle à ne pas négliger. À défaut le recours des tiers n'est pas limité à un délai de deux ans.
Quel format doit respecter l'affichage du permis de construire sur le terrain ?
L'affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire qui doit être bien fixé sur un support et dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau doit être installé sur le terrain d'assiette de la construction autorisée et non pas sur la voie publique. Les mentions qu'il comporte doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (article A 424-18 du Code de l'urbanisme). Le lieu d'affichage ne doit pas être confidentiel. Un affichage inexistant ou trop discret n’est pas valable et ne fait pas courir le délai de recours des tiers.
Quel contenu doit comporter le panneau d'affichage ?
Le panneau affichant le permis de construire doit comporter diverses mentions (articles A. 424-16 et A. 424-17 du Code de l'urbanisme), telles que :
– le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du permis de construire ;
– Le nom de l'architecte auteur du projet architectural ;
– La date de délivrance et le numéro du permis ;
– La nature du projet et la superficie du terrain ;
– L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
De plus, selon le projet, objet du permis de construire, le panneau d'affichage doit préciser :
– si le projet prévoit des constructions : la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
– Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus ;
– Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
– Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir ;
En sus de tout le reste, le panneau d'affichage doit préciser la mention relative au droit de recours des tiers, laquelle doit reproduire intégralement les termes de l'article A. 424-17 du Code de l'urbanisme : "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme)." © Leroy Merlin
Le défaut ou la mauvaise rédaction de l'une des mentions n'est pas toujours censuré par les juges. Ainsi, dans une décision le Conseil d'État a précisé "qu'une erreur ou omission entachant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à affecter la capacité des tiers à identifier, à la seule lecture du panneau d'affichage, le permis et l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter le dossier". Dans cette affaire, les juges ont considéré que le nom de la mairie (sans son adresse exacte) suffisait pour renseigner les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser (Conseil d'État, 16 octobre 2020, n° 429357).
Combien de temps afficher le permis de construire ?
L'affichage doit intervenir dès la notification de l'arrêté de permis de construire ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et se poursuivre sans interruption pendant toute la durée du chantier (article R. 424-15 du Code de l’urbanisme).
Qui doit afficher le permis de construire ?
"Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire,..." (article R. 424-15 du Code de l’urbanisme). Ainsi, c'est bien au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme qu’incombe l’obligation d’afficher un extrait de cette autorisation sur son terrain.
C'est également à lui qu'appartient d'apporter la preuve de la régularité de cet affichage. Ainsi, il doit être en mesure de justifier la date de début de cet affichage, sa visibilité, son contenu et sa lisibilité, ainsi que sa continuité pendant au moins deux mois. Ces preuves peuvent être rapportées par tout moyen : photographies, témoignages,... Un constat d’affichage établi par un commissaire de justice (anciennement dénommé "huissier de justice") est plus sûr. Il apporte, en effet, une valeur juridique élevée, avec de multiples passages du professionnel et des photographies pour attester de l’affichage continu. C’est une solution à recommander car le permis de construire et son affichage sont sources de beaucoup de litiges.
Pourquoi afficher le permis de construire ?
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. L'affichage doit être complet, visible, lisible, figurant sur un panneau réglementaire et effectif pendant une période continue de deux mois. Si ces conditions sont réunies, le permis de construire sera "purgé" de tout recours des tiers une fois expirée la période continue de deux mois d'affichage. À défaut, le délai de recours contentieux de deux mois est censé ne pas avoir commencé à courir. Les tiers pourront alors contester le permis de construire dans un délai de six mois à compter de la date d'achèvement de la construction (article R. 600-3 du Code de l'urbanisme). Or, un recours peut aboutir à une annulation judiciaire du permis de construire et donc à la démolition de la construction devenue illégale.
Il est toutefois utile de préciser que l’absence d’affichage sur le terrain n’emporte pas de conséquence sur la légalité du permis de construire. En effet, l'affichage ne conditionne pas la régularité du permis mais son opposabilité aux tiers.
Source : batirama.com / Nathalie Quiblier