La ministre du Logement a assuré que ni elle ni le gouvernement ne veulent "déposséder" les élus de leurs compétences lors de la présentation au Sénat de son projet de loi ALUR.
"Je ne veux, le gouvernement ne veut, déposséder aucun élu de sa faculté à exercer les compétences", a déclaré la ministre. De nombreux maires redoutent de perdre leurs compétences en matière d'urbanisme au profit des intercommunalités. Les sénateurs sont élus essentiellement par les maires et les représentants des communes."J'entends les craintes des maires et des élus, à commencer par ceux des territoires ruraux", a dit la ministre.
"A aucun moment, l'élaboration d'un PLU intercommunal ne les privera de cette prérogative essentielle que sont les autorisations d'urbanisme", a-t-elle ajouté."L'amendement que vous avez adopté en commission des Affaires économiques me semble relever de la meilleure méthode", a poursuivi la ministre. "Demain, l'intercommunalité pourra être la règle et non plus l'exception mais dès lors que les maires ne le souhaiteront pas, ils auront à leur main les outils pour que leur volonté soit respectée".
Cet amendement prévoit que le transfert de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités interviendra au terme d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi, ce qui laissera aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de s'y préparer. Il crée également un mécanisme de minorité de blocage et une clause de revoyure. Il prévoit que le conseil communautaire est tenu de délibérer de nouveau sur le transfert à chaque renouvellement.
Au centre du projet de loi ALUR, déjà adopté en première lecture à l'Assemblée, figure la garantie universelle des loyers (GUL) et leur encadrement."Notre pays est confronté à une fracture résidentielle d'une telle ampleur qu'elle constitue une bombe à retardement qu'il nous faut absolument désamorcer. La loi ALUR entend le faire, en rétablissant une égalité d'accès au logement", a plaidé Mme Duflot.
Il faut "tourner le dos à une vision, trop longtemps en cours, selon laquelle le marché pouvait, seul, parvenir à répondre aux besoins collectifs en matière de logement", a-t-elle ajouté.Pour l'UMP François Calvet, "ce texte sème la défiance chez les investisseurs et l'incertitude chez les acteurs du secteur, du fait d'une instabilité juridique et fiscale qui étouffe l'initiative et la prise de risque en France".
"Avec votre texte on peut être sûr que rien ne va plus ni pour les propriétaires, ni pour les locataires, c'est pourquoi l'UMP ne le votera pas", a-t-il ajouté. Valérie Létard et Daniel Dubois, pour le groupe UDI-UC, ont qualifié "d'inefficace et injuste" le texte. "Plutôt que d'équilibrer les relations entre propriétaire et locataires, vous êtes en train, de les complexifier et de les judiciariser. Et, encore une fois, ce sont les plus faibles qui seront mis en difficulté", a lancé M. Dubois.
De son côté, le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) sera "attentif à ce que ce projet de loi ne soit pas une simple mesure médiatique", a annoncé Mireille Schurch. "Rien dans le texte proposé ne permet de sacraliser le principe du plafonnement du loyer à la relocation", a-t-elle reproché.L'examen du texte par le Sénat est prévu de durer jusqu'à samedi.
Source : batirama.com / AFP